Le tribunal de commerce de Montpellier, par un jugement du 2 février 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société à responsabilité limitée. Le débiteur avait lui-même sollicité l’ouverture de cette procédure collective auprès du greffe. Lors de l’audience en chambre du conseil, le ministère public a été entendu en ses réquisitions. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal retient que la société débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Cette situation résulte de l’absence d’actif disponible suffisant pour couvrir les dettes échues. La juridiction applique ici la définition classique de la cessation des paiements. Elle vérifie ainsi que le passif exigible dépasse l’actif disponible au jour du jugement. Cette constatation est la condition première pour ouvrir toute procédure collective. La décision rappelle le caractère impératif de cette vérification préalable. Elle sécurise ainsi le déclenchement de la procédure en s’assurant de la réalité des difficultés financières. La date de cessation des paiements est fixée au 1er septembre 2025.

II. L’application des critères de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal constate que le redressement du débiteur est manifestement impossible, comme l’exige l’article L 640-1. Il vérifie ensuite les trois critères légaux permettant la procédure simplifiée. L’actif ne comprend aucun bien immobilier, le nombre de salariés est inférieur à cinq. Le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas le seuil de 750 000 euros. La décision rappelle que ces conditions sont cumulatives et doivent être réunies. Elle illustre la volonté du législateur de simplifier les procédures pour les petites entreprises. Le tribunal prononce donc la liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L 644-1 et suivants. La portée de ce jugement est immédiate : il désigne un liquidateur et fixe un délai d’un an pour la clôture.