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    Votre bailleur vous délivre un congé pour reprise alors que vous approchez de la retraite : opposition, prorogation de plein droit et contrôle du bénéficiaire devant le tribunal paritaire

    Apporteur d’affaires à Paris commissionné via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

    Expertise judiciaire dans un conflit de voisinage : réunions sur place, dires, pré-rapport, récusation, nullité ou nouvelle expertise (2026)

    Préemption bafouée en SAS (2026) : la cession est nulle même sans fraude du cédant et de l’acheteur

    Mauvaise odeur de canalisation dans votre logement : d’où elle vient, qui doit agir et qui paie (2026)

    Compte suspendu ou banni sur un site de rencontres : contester, récupérer vos données, obtenir le remboursement (2026)

    Ascenseur en panne depuis des mois : ce que le locataire peut exiger du bailleur, réduction de loyer et dommages-intérêts (2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 21 janvier 2026, n°2024033952

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 21 janvier 2026, n°2025F01950

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 21 janvier 2026, n°2025F02333

    Tribunal de commerce de Roanne, le 21 janvier 2026, n°2025L00430

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 21 janvier 2026, n°2025F01990

    Tribunal de commerce de Douai, le 21 janvier 2026, n°2025003892

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 21 janvier 2026, n°2025F02378

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