Vous avez cinquante-neuf ou soixante ans, vous exploitez les mêmes terres depuis des décennies, et votre bailleur vous fait signifier un congé pour reprise au profit de son fils ou pour exploiter lui-même. Faut-il libérer les parcelles à la date fixée par le congé, ou pouvez-vous rester jusqu’à votre retraite ? Le Code rural et de la pêche maritime répond nettement : le preneur qui se trouve à moins de cinq ans de l’âge de la retraite, ou à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, peut s’opposer à la reprise, et le bail est alors prorogé de plein droit jusqu’à ce qu’il atteigne cet âge (article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime). Encore faut-il agir dans les quatre mois du congé reçu, par lettre recommandée ou en saisissant directement le tribunal paritaire, car passé ce délai la forclusion est encourue. La cour d’appel de Dijon l’a rappelé le 21 août 2025 : la demande de prorogation formée pour la première fois en appel reste recevable dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que la contestation du congé, et le congé déclaré valable ne reprend ses effets qu’à la fin de la prorogation (CA Dijon, 2e ch. civ., 21 août 2025, RG 22/00570). Et lorsque le bailleur reprend effectivement les terres à l’issue de la prorogation, le contrôle ne s’arrête pas : la Cour de cassation a jugé le 7 mai 2025 que le bénéficiaire qui n’exploite pas personnellement les parcelles reprises s’expose à la réintégration du preneur (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.142). Ce qui suit décrit la méthode complète : vérifier les seuils, s’opposer dans les formes et les délais, préparer l’échéance de la prorogation, puis surveiller l’exploitation du bénéficiaire.
I. S’opposer à la reprise quand la retraite approche : une prorogation de plein droit, à condition d’agir vite
A. Deux seuils alternatifs ouvrent la prorogation, pour le preneur comme pour l’un des copreneurs
Le point de départ est le deuxième alinéa de l’article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime : « le preneur peut s’opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l’un d’entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein ». Deux remarques s’imposent. D’abord, les deux branches sont alternatives : il suffit d’entrer dans l’une d’elles. Un fermier de soixante ans qui ne réunira le taux plein qu’à soixante-sept ans peut donc s’opposer à la reprise, même s’il se trouve à plus de cinq ans de l’âge de la retraite au sens de la première branche, dès lors qu’il se trouve à moins de cinq ans de l’âge du taux plein. C’est ce second seuil qui protège le plus souvent les exploitants aux carrières incomplètes ou hachées. Ensuite, en cas de bail conclu au profit de copreneurs, par exemple deux époux, il suffit que l’un d’eux remplisse la condition pour que la prorogation joue. La chambre d’agriculture de l’Allier, dans sa fiche pratique consacrée à la prorogation, retient la même lecture : l’âge de référence est celui où le preneur ou le copreneur bénéficie d’une retraite à taux plein, variable selon la génération et le début d’activité, et la demande n’est possible qu’à moins de cinq ans de cet âge.
Quand la condition est remplie, l’effet est automatique : « Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l’un des copreneurs d’atteindre l’âge correspondant », prévoit le même article L. 411-58. Prorogé de plein droit signifie que le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de la mesure : une fois l’opposition régulièrement formée et la condition d’âge établie, la prolongation s’impose au bailleur. La réponse ministérielle à la question n° 16-6036QE de l’Assemblée nationale le confirme en des termes clairs : quel que soit l’âge légal de la retraite, le fermier dispose de la possibilité de se maintenir sur son exploitation jusqu’à une date lui permettant d’atteindre l’âge de la retraite des exploitants agricoles ou l’âge du taux plein, et toute modification de l’âge légal est sans impact sur ces dispositions. Trois limites encadrent toutefois le mécanisme, et le même article les énonce : « Un même bail ne peut être prorogé qu’une seule fois », « Pendant cette période aucune cession du bail n’est possible », et la prorogation ne s’applique pas aux baux à long terme des articles L. 416-1 et suivants, qui ne comportent pas de congé pour reprise. Concrètement, le fermier qui obtient la prorogation ne peut pas céder son bail à son enfant pendant la période prorogée : la Cour de cassation a d’ailleurs validé, dans l’affaire jugée le 7 mai 2025, le rejet d’une demande d’autorisation de cession formée pendant la prorogation (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.142). De même, deux copreneurs ne peuvent pas obtenir chacun une prorogation successive sur le même bail. Avant d’invoquer le mécanisme, le preneur doit donc vérifier trois points : son âge exact et celui du taux plein pour sa génération, auprès de sa caisse de mutualité sociale agricole, la nature de son bail, car un bail de dix-huit ans ou de carrière obéit à d’autres règles, et l’absence de prorogation déjà accordée sur le même bail.
B. S’opposer dans les quatre mois du congé, par lettre recommandée ou devant le tribunal, sous peine de forclusion
Le droit à la prorogation ne se conserve que par une action rapide. Le même article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu’il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de s’opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé ». Le délai de quatre mois court à compter de la réception du congé, et le preneur dispose de deux voies équivalentes : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la saisine directe du tribunal paritaire des baux ruraux en contestation du congé. La saisine du tribunal dans ce délai vaut opposition et interrompt la forclusion, comme l’a admis la cour d’appel de Dijon dans son arrêt du 21 août 2025 : le preneur avait saisi le tribunal paritaire aux fins de contestation du congé dans le délai légal de quatre mois, et la cour en a déduit qu’il n’était pas forclos en sa demande de prorogation (CA Dijon, 2e ch. civ., 21 août 2025, RG 22/00570). En pratique, la lettre recommandée reste utile même quand le tribunal est saisi, car elle fixe par écrit la position du preneur et sa date.
La sanction du dépassement est la forclusion, c’est-à-dire la perte définitive du droit de contester. L’article L. 411-54 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion », et l’article R. 411-11 du même code fixe ce délai à quatre mois : « Le délai prévu à l’ article L. 411-54 est fixé à quatre mois ». La forclusion n’est toutefois pas encourue dans deux hypothèses, que le même article L. 411-54 mentionne : « si le congé est donné hors délai ou s’il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l’article L. 411-47 ». Autrement dit, un congé signifié moins de dix-huit mois avant l’expiration du bail, ou un congé qui omet les mentions obligatoires, peut encore être contesté après les quatre mois. Ces mentions sont énumérées par l’article L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime : le congé doit, à peine de nullité, mentionner expressément les motifs allégués, indiquer en cas de reprise les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ainsi que l’habitation qu’il occupera, et reproduire les termes de l’alinéa premier de l’article L. 411-54. La nullité n’est cependant pas prononcée si l’omission ou l’inexactitude n’est pas de nature à induire le preneur en erreur, précise ce même article L. 411-47. Le premier réflexe du fermier qui reçoit un congé à l’approche de la retraite consiste donc à vérifier la régularité formelle du congé avant même de calculer les délais : un congé irrégulier ouvre une contestation sans condition de délai, tandis qu’un congé régulier impose d’agir dans les quatre mois.
L’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 21 août 2025 apporte une précision procédurale précieuse pour les preneurs qui découvrent tardivement le mécanisme. Dans cette affaire, le bailleur avait fait signifier le 27 novembre 2020 un congé aux fins de reprise pour exploiter directement, le preneur né le 27 décembre 1961 avait saisi le tribunal paritaire en nullité du congé dans les quatre mois, puis n’avait demandé la prorogation sur le fondement de l’article L. 411-58 qu’en cause d’appel. Le bailleur soutenait que cette demande, formée pour la première fois en appel, était une prétention nouvelle irrecevable en application de l’article 564 du code de procédure civile. La cour a écarté l’objection en visant l’article 565 du même code : la demande de prorogation tend aux mêmes fins que la demande de nullité du congé, puisque les deux visent à faire obstacle à la reprise du bien loué, de sorte qu’elle ne constitue pas une prétention nouvelle et reste recevable en appel (CA Dijon, 2e ch. civ., 21 août 2025, RG 22/00570). Le dispositif illustre l’effet de la prorogation : la cour a déclaré le congé valable, dit que le bail s’était poursuivi de plein droit jusqu’au 11 novembre 2024, date à laquelle le preneur atteignait l’âge ouvrant droit à la retraite, et jugé que le congé reprenait ses effets à compter de cette date, ordonnant la libération des parcelles. La leçon est double : même un congé parfaitement régulier ne fait pas partir le preneur avant l’âge protégé, mais à l’échéance de la prorogation le départ devient exigible et l’expulsion peut être ordonnée. Le preneur doit donc utiliser la période prorogée pour préparer sa sortie ou sa transmission, et non la considérer comme un renouvellement ordinaire.
II. Après la prorogation : exiger un second congé et surveiller l’exploitation du bénéficiaire
A. À la fin de la prorogation, le congé initial reprend ses effets : anticiper plutôt que compter sur un second congé
Sous la rédaction de l’article L. 411-58 applicable avant le 31 décembre 2022, la Cour de cassation appliquait la règle selon laquelle le bailleur qui entendait reprendre le bien à la fin de la période de prorogation devait délivrer un nouveau congé dans les conditions de l’article L. 411-47, c’est-à-dire par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant l’échéance, avec les mentions obligatoires à peine de nullité (article L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime). C’est sur ce fondement que, dans l’affaire jugée le 7 mai 2025, un premier congé avait été délivré le 13 décembre 2012 à effet au 31 octobre 2014, le bail prorogé jusqu’au 31 octobre 2016, fin de l’année culturale au cours de laquelle les preneurs atteignaient l’âge de la retraite, puis un nouveau congé délivré le 22 avril 2015 à effet au 31 octobre 2016 (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.142). En l’état du texte actuel de l’article L. 411-58, vérifié le 25 octobre 2026, cette exigence expresse d’un nouveau congé ne figure plus. La cour d’appel de Dijon en a tiré la conséquence le 21 août 2025 : après avoir déclaré le congé valable et dit que le bail s’était poursuivi de plein droit jusqu’au 11 novembre 2024, elle a jugé que le congé reprenait ses effets à compter de cette date et ordonné la libération des parcelles, sans subordonner l’expulsion à un second congé (CA Dijon, 2e ch. civ., 21 août 2025, RG 22/00570). En pratique, le bailleur prudent ne s’en tient pas là : la fiche de la chambre d’agriculture de l’Allier consacrée à la prorogation recommande de délivrer deux congés, le premier pour la date normale d’expiration et le second, subsidiaire, précisant qu’en cas de prorogation la reprise s’exercera à la fin de la période prorogée. Le preneur doit donc vérifier, à l’approche de l’âge protégé, s’il a reçu un tel second congé, mais sans en faire sa seule défense : faute de contestation du congé initial dans les quatre mois, le départ à l’issue de la prorogation reste exigible et l’expulsion peut être ordonnée, comme à Dijon.
Lorsqu’un second congé a été délivré, il peut lui-même être contesté dans les quatre mois de sa réception, selon les mêmes règles que le premier : nullité pour vice de forme, contestation des conditions de la reprise, ou opposition si le preneur remplit encore une condition légale. Le délai de dix-huit mois de l’article L. 411-47 court alors à compter de la notification de ce second congé jusqu’à la date d’effet de la reprise. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 7 mai 2025, les preneurs avaient quitté les lieux sans contester le second congé du 22 avril 2015, et la question posée à la Cour portait sur le contrôle a posteriori de la reprise, c’est-à-dire sur la vérification, après le départ, que le bénéficiaire exploitait réellement (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.142).
Il faut distinguer ce second congé de reprise d’un autre mécanisme voisin, le congé pour âge de l’article L. 411-64 du Code rural et de la pêche maritime, afin de ne pas confondre les âges et les délais. Lorsque le preneur a atteint l’âge de la retraite des exploitants agricoles, le bailleur peut, si la superficie exploitée par le preneur dépasse une limite fixée par référence à l’article L. 732-39, soit refuser le renouvellement, soit le limiter à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge, en le prévenant par acte extrajudiciaire au moins dix-huit mois à l’avance, selon le même article L. 411-64. Mais ce même texte protège le preneur : « Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ». Le report de l’article L. 411-64 joue de plein droit sur simple demande et peut conduire au-delà de cinq ans, tandis que la prorogation de l’article L. 411-58 suppose l’opposition dans les quatre mois et ne vaut qu’une fois. Le fermier qui reçoit un congé doit donc d’abord identifier son fondement : s’agit-il d’un congé pour reprise au profit d’un bénéficiaire désigné, régi par les articles L. 411-58 et L. 411-59, ou d’un congé pour âge régi par l’article L. 411-64 ? Les mentions obligatoires du congé, et notamment les motifs allégués, permettent ce diagnostic, et chaque régime appelle sa parade.
B. Contrôler que le bénéficiaire exploite vraiment : neuf ans d’exploitation personnelle, sous peine de réintégration
Obtenir la prorogation puis quitter les lieux à son terme ne clôt pas le dossier : le preneur évincé peut vérifier après coup que le bénéficiaire de la reprise remplit ses obligations, et obtenir sa réintégration dans le cas contraire. L’article L. 411-66 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n’a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s’il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d’herbe ou de foin, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n’a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts ». La réintégration ne peut toutefois être prononcée si elle conduirait le preneur, compte tenu des biens qu’il exploite par ailleurs, à mettre en valeur une exploitation excédant le seuil de superficie défini en application du I (1°) de l’article L. 331-2, précise le second alinéa du même article L. 411-66. Pour le fermier parti à la retraite entre-temps, la demande de dommages-intérêts reste ouverte même si la réintégration n’a plus de sens.
Les conditions dont le respect est ainsi contrôlé sont celles de l’article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime : « Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans », sans pouvoir « se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation », en participant « sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation ». Il doit en outre « posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir », occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l’exploitation directe, et justifier « par tous moyens » de sa capacité ou de son expérience professionnelle ou d’une autorisation d’exploiter, selon le même article L. 411-59. Chaque manquement caractérisé ouvre le contrôle a posteriori : revente rapide des parcelles, mise en location au profit d’un tiers, absence de participation effective aux travaux, défaut d’autorisation d’exploiter alors qu’elle était requise, éloignement de l’habitation rendant impossible l’exploitation directe.
L’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2025 fixe les règles de ce contrôle et mérite une lecture attentive, car il tranche trois questions que les praticiens rencontrent à chaque dossier. D’abord, le preneur qui n’a pas contesté le congé dans le délai de quatre mois, et se trouve donc forclos, ne peut plus invoquer lors du contrôle a posteriori un manquement du bénéficiaire dont il avait déjà connaissance à l’époque de la réception du congé. La Cour reprend ici une solution posée dès le 1er février 1995 (Cass. 3e civ., 1er février 1995, n° 92-20.843), qu’elle confirme le 7 mai 2025 (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.142). Ensuite, lorsque le congé initial a été contesté dans le cadre du contrôle a priori, le contrôle a posteriori ne peut pas se fonder sur un motif déjà invoqué par le preneur, sauf s’il s’agit d’éléments nouveaux que le preneur ne connaissait pas lors du contrôle a priori ou qu’il ne pouvait alors utilement opposer (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.142). En l’espèce, les preneurs avaient invoqué lors du contrôle a priori un défaut de participation personnelle du bénéficiaire, puis, lors du contrôle a posteriori, le fait que celui-ci avait consenti à son épouse un bail rural le 22 décembre 2016 sur les parcelles reprises : la Cour a admis qu’il s’agissait d’un fait nouveau, inconnu des preneurs pendant l’instance en annulation du premier congé comme dans les quatre mois du second, et a approuvé la cour d’appel d’avoir vérifié si le bénéficiaire se consacrait à l’exploitation du bien repris (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.142). Enfin, la Cour a rejeté l’argument de force majeure tiré de l’évolution du seuil du contrôle des structures : la fixation postérieure du seuil par le schéma directeur régional, qui privait le bénéficiaire du régime déclaratif, ne présentait pas un caractère irrésistible et imprévisible, dès lors qu’il lui était loisible de solliciter une autorisation d’exploiter (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.142). Le bénéficiaire qui rencontre une difficulté administrative doit donc déposer une demande d’autorisation plutôt que de faire exploiter par un tiers.
Pour le fermier qui a quitté les lieux à l’issue de la prorogation, la méthode de surveillance se déduit de ces enseignements. Conserver une copie des deux congés et des décisions rendues, noter la date exacte du départ et l’état des parcelles, puis observer pendant les années suivantes : qui travaille les terres, avec quel matériel, où habite le bénéficiaire, les parcelles ont-elles été revendues ou relouées. Tout indice de non-exploitation personnelle, de mise en valeur par un tiers ou de revente rapide doit être documenté, par constats, photographies datées, attestations ou extraits cadastraux, avant de saisir le tribunal paritaire en réintégration ou en dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 411-66. Le délai pour agir n’est pas enfermé dans les quatre mois du congé : le contrôle a posteriori sanctionne des manquements révélés par l’exécution de la reprise, et l’action se prescrit selon le droit commun. Dans l’affaire jugée en 2025, les preneurs avaient saisi le tribunal le 25 mars 2019 pour une reprise effective au 1er novembre 2016, et la cour d’appel avait ordonné leur réintégration à compter du 1er novembre 2016, décision confirmée par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.142). Pour approfondir le contentieux des congés et des reprises dans son ensemble, le lecteur peut se reporter à la synthèse du cabinet sur les arrêts récents du bail rural (baux ruraux : arrêts 2026, statut du fermage et préemptions).
Recevoir un congé pour reprise à quelques années de la retraite n’impose donc pas de partir à la date fixée par le bailleur. Le preneur qui se trouve à moins de cinq ans de l’âge de la retraite des exploitants agricoles ou du taux plein s’oppose à la reprise dans les quatre mois, obtient une prorogation de plein droit qui ne peut être accordée qu’une fois et pendant laquelle aucune cession n’est possible, puis prépare sa sortie, car le congé déclaré valable reprend ses effets à l’échéance de la prorogation. Et même après son départ, il conserve le droit de faire vérifier que le bénéficiaire exploite personnellement pendant neuf ans, avec à la clé la réintégration ou des dommages-intérêts. Chaque étape suppose des écrits, des dates et des preuves : lettre recommandée d’opposition ou saisine du tribunal dans les quatre mois, vérification des mentions du congé, conservation des décisions, surveillance de l’exploitation reprise. Menée avec cette rigueur, la défense du fermier approchant de la retraite traverse tout le congé, de la notification initiale jusqu’au contrôle de l’exploitation du bénéficiaire, sans jamais laisser un délai passer.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en résiliation de bail à Paris.