Le tribunal de commerce de Douai, dans un jugement du 21 janvier 2026, a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La procédure avait été ouverte le 15 juillet 2025, puis la période d’observation prorogée à deux reprises. Le mandataire judiciaire et le débiteur ont conjointement sollicité cette conversion. La question de droit portait sur l’application de l’article L.631-15 II du code de commerce pour une entreprise sans activité. Le tribunal a fait droit à la demande en raison de l’absence de trésorerie.

I. L’absence d’activité justifiant la fin du redressement

Le tribunal a constaté que le débiteur ne pouvait plus poursuivre son activité faute de paiement de son donneur d’ordres. Il a relevé que “son donneur d’ordres, la SCCV PICASSO n’a pas honoré ses engagements et à ce jour, M [Q] enregistre un impayé de 20 000 euros” (Motifs). Cette situation a créé des tensions de trésorerie irrémédiables. La valeur de ce motif est de lier l’échec du plan à un fait extérieur au débiteur. La portée est d’illustrer la rigueur de l’appréciation judiciaire de l’absence de perspectives.

II. La conversion prononcée avec désignation d’un liquidateur

Le jugement a prononcé la liquidation judiciaire en application de l’article L.631-15 II du code de commerce. Il a maintenu le juge-commissaire et nommé un liquidateur pour réaliser l’actif. La valeur de cette décision est de mettre fin à la période d’observation sans aucun espoir de redressement. La portée est de rappeler que la conversion est automatique en cas d’absence d’activité. Le tribunal a également fixé un délai de 24 mois pour examiner la clôture de la procédure.