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    Article 662 du Code civil : travaux sur un mur mitoyen, accord du voisin et expertise en cas de refus (2026)

    Mon Petit Placement est-il fiable ? Malakoff Humanis derrière le courtier, Plan B chez La France Mutualiste et garantie de votre épargne en cas de faillite (2026)

    Chemin vicinal : définition, public ou privé, qui doit l’entretenir et quels droits pour le riverain ? (2026)

    SCPI Novapierre Résidentiel (PAREF Gestion) : assemblée extraordinaire votée le 23 juin 2026 et toujours pas convoquée, parts à 701 €, que peuvent faire les associés ?

    Le contrat de sponsoring et de parrainage commercial : qualification juridique, obligations de visibilité, exclusivité et résiliation

    Le bordereau de rétractation et le corps huit dans le surendettement des particuliers : articles L. 312-21 et R. 312-10 du Code de la consommation, vérification des créances, déchéance du droit aux intérêts et office du juge

    SCPI Allianz Pierre : parts échangées à 114 € le 30 octobre 2026 contre 320 € avant la suspension, vendre, attendre ou agir ?

    Tribunal de commerce de Béziers, le 7 janvier 2026, n°2025007843

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 7 janvier 2026, n°2026P00011

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 7 janvier 2026, n°2026P00017

    Tribunal de commerce de Béziers, le 7 janvier 2026, n°2025007791

    Tribunal de commerce de Béziers, le 14 janvier 2026, n°2026000004

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 7 janvier 2026, n°2023F01009

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 7 janvier 2026, n°2025L05771

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