Le Tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement contradictoire du 7 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société à responsabilité limitée. La société débitrice avait déclaré elle-même son état de cessation des paiements le 8 décembre 2025, en indiquant ne pouvoir présenter aucun plan de redressement. Le passif exigible était provisoirement évalué à 60 710 euros tandis que l’actif disponible était nul. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé la liquidation avec application de la procédure simplifiée.

La constatation de l’état de cessation des paiements par le tribunal repose sur des critères objectifs et subjectifs. Le juge vérifie d’abord l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, comme le souligne la motivation. Il résulte des pièces produites que l’actif disponible est nul et le passif exigible s’élève à 60 710 euros, caractérisant ainsi la cessation des paiements. Ensuite, le tribunal apprécie l’impossibilité manifeste de redressement au vu des propres déclarations du dirigeant. La société a indiqué que sa situation était trop compromise pour envisager un redressement, élément déterminant pour écarter la procédure de sauvegarde ou de redressement. Ce jugement a une valeur d’application classique des articles L 640-1 et suivants du code de commerce. Sa portée est de rappeler que la déclaration spontanée du débiteur, corroborée par des éléments comptables précis, suffit à établir la cessation des paiements.

L’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire est justifiée par l’absence de salariés et d’actif immobilier. Le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce. Le jugement fixe également la date de cessation des paiements au 1er octobre 2025, date des premiers impayés, conformément à l’article L 631-8. La valeur de cette décision est de démontrer la rapidité de la procédure simplifiée, avec une clôture prononcée au plus tard dans les six mois. Sa portée pratique est d’alléger les charges administratives et judiciaires pour les petites entreprises sans actif significatif ni salariés.