Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 7 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société de construction. La procédure avait débuté par un redressement judiciaire ouvert le 26 novembre 2025. Le mandataire judiciaire et le gérant ont sollicité la conversion en liquidation, faute de perspective de redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à cette demande et fixé un délai de deux ans pour examiner la clôture.

L’impossibilité de redressement justifie la conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal a constaté l’absence de toute solution viable pour l’entreprise débitrice. Il résulte des pièces et des observations que « aucune solution de redressement n’apparaît possible, ce que la société reconnaît » (Motifs). Cette reconnaissance par le représentant légal constitue un indice fort de la situation irrémédiablement compromise. Le juge ne dispose d’aucun pouvoir pour maintenir une procédure collective sans espoir de continuation. La valeur de ce motif est de garantir la célérité de la procédure en évitant une période d’observation inutile. La portée est d’affirmer que la volonté du débiteur peut éclairer le tribunal sans le lier.

L’absence d’éléments sur la simplification justifie l’application du droit commun de la liquidation.

Le tribunal a refusé la procédure simplifiée faute d’informations suffisantes. Il indique ne pas disposer « des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies » (Motifs). Ce constat d’ignorance protège les créanciers en imposant un cadre procédural plus strict. La valeur de cette décision est de rappeler que le juge doit vérifier d’office les critères de simplification. La portée est d’éviter une clôture rapide qui pourrait nuire aux intérêts collectifs.

Le délai de deux ans pour la clôture encadre la durée de la liquidation judiciaire.

Le tribunal a fixé à deux ans le délai pour examiner la clôture, en application de l’article L 643-9 du code de commerce. Cette mesure temporelle permet de surveiller l’évolution de la procédure sans la prolonger indéfiniment. La valeur de ce choix est d’assurer un suivi judiciaire régulier de la liquidation. La portée est de concilier l’efficacité de la procédure avec la protection des droits des parties concernées.