Le tribunal de commerce de Béziers, dans un jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2026, a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avait été ouverte le 13 novembre 2024 à l’égard d’une société débitrice, avec une date de cessation des paiements provisoirement fixée au 29 novembre 2023. Le liquidateur a déposé un rapport le 9 décembre 2025, sollicitant la fin de ce régime simplifié en raison d’un recouvrement en cours contre un associé. La question de droit portait sur la possibilité de clôturer la procédure dans le délai légal de six mois prévu à l’article L644-5 du code de commerce. Le tribunal a constaté l’impossibilité de clôturer et a ordonné le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Le maintien des règles simplifiées était impossible en raison du recouvrement en cours.

Le tribunal a relevé que la clôture de la procédure ne pouvait intervenir dans le délai légal, comme l’a indiqué le liquidateur lors des débats. Il a ainsi appliqué les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce pour mettre fin au régime simplifié. La solution permet de garantir la poursuite des opérations de recouvrement nécessaires à la satisfaction des créanciers. En cela, le jugement assure l’efficacité de la procédure collective face à une situation patrimoniale non apurée.

Le retour au droit commun de la liquidation judiciaire modifie les obligations procédurales du liquidateur.

Le liquidateur devra désormais déposer la liste des créances avec ses propositions dans un délai de douze mois, conformément à l’article L621-4 du code de commerce. Cette mesure élargit les pouvoirs du liquidateur tout en renforçant le contrôle judiciaire sur la procédure. Le jugement rappelle également que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective, garantissant ainsi la célérité des opérations. La décision illustre la souplesse du législateur, qui permet d’adapter le régime procédural aux circonstances concrètes de l’espèce.

La portée de ce jugement réside dans l’application concrète des critères de passage du régime simplifié au droit commun.

Le tribunal a suivi les réquisitions conformes du ministère public et le rapport du juge-commissaire, sans que le débiteur, défaillant, ne conteste la mesure. La solution confirme que l’existence d’un recouvrement en cours contre un associé constitue un obstacle à la clôture rapide de la procédure. Cette interprétation pragmatique de l’article L644-6 protège les intérêts des créanciers en évitant une clôture prématurée. Enfin, la décision rappelle que le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour adapter la procédure aux nécessités du passif.