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    Délai d’instruction du permis de construire dépassé : que faire si la mairie refuse après avoir fait traîner (CE 3 août 2026)

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 7 janvier 2026, n°2025L01088

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 7 janvier 2026, n°2025P00456

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 7 janvier 2026, n°2025L00975

    Tribunal de commerce de commerce de Compiègne, le 7 janvier 2026, n°2025L01095

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 7 janvier 2026, n°2025P00452

    Tribunal de commerce de Arras, le 7 janvier 2026, n°2025007559

    Tribunal de commerce de Arras, le 7 janvier 2026, n°2025007267

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