Le Tribunal de commerce de Compiègne, dans un jugement du 7 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée exerçant dans le bâtiment. Saisi sur requête du ministère public, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire directe. La solution retient l’ouverture de cette procédure en fixant la date de cessation des paiements au 7 juillet 2024.

L’état de cessation des paiements est caractérisé par un passif conséquent et la carence de la gérance.

Le tribunal relève que « la société présente un passif conséquent puisque s’élevant, sous toutes réserves, à la somme de 1.145.110,95€ » (Attendu). Cette constatation démontre l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La valeur de ce motif réside dans l’objectivation de la situation financière irrémédiablement compromise. La portée de cette appréciation est qu’elle écarte toute perspective de redressement par voie de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

L’impossibilité manifeste de redressement est établie par l’absence totale d’informations sur la capacité de l’entreprise.

Le jugement précise que « le mandataire judiciaire déclare qu’en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant l’entreprise et sa capacité de redressement n’a pu être appréhendée » (Attendu). Cette carence empêche toute élaboration d’un plan viable de continuation ou de cession. La valeur de ce motif est d’éviter une procédure inutile et coûteuse pour les créanciers. La portée est d’affirmer que l’absence de coopération du dirigeant justifie la liquidation judiciaire immédiate.

La fixation de la date de cessation des paiements au 7 juillet 2024 respecte les exigences légales de la période suspecte.

Le tribunal indique qu’il « convient de fixer au 7 juillet 2024 la cessation des paiements de l’EURL HB BATIMENT GENERAL correspondant à la date maximale légalement admissible » (Attendu). Cette date permet de délimiter la période suspecte durant laquelle les actes de gestion peuvent être annulés. La valeur de cette fixation est de préserver l’égalité des créanciers et l’efficacité de l’action révocatoire. Sa portée est d’ouvrir la voie à l’examen des paiements et actes accomplis depuis le 7 juillet 2024.