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    Lettre locataire infiltration d’eau par plafond : modèle et recours pour obtenir les réparations

    Fissure maison sécheresse assurance : l’assureur doit-il payer les micropieux et la reprise en sous-œuvre ?

    Antenne relais à proximité : la commune voisine et les riverains peuvent-ils contester ?

    Recours des tiers contre un permis de construire : un indivisaire peut-il agir seul ?

    Lettre de résiliation salle de sport : engagement, certificat médical et prélèvements qui continuent, comment être remboursé

    L’acheteur ne se présente pas chez le notaire le jour de la signature : forcer la vente, garder la clause pénale ou revendre ?

    Piège déclaration H1 : quelle surface indiquer pour la maison et le garage ?

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 7 janvier 2026, n°2025F02749

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 7 janvier 2026, n°2025F02685

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 7 janvier 2026, n°2025F02684

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 7 janvier 2026, n°2026P00021

    Tribunal de commerce de Béziers, le 7 janvier 2026, n°2025006356

    Tribunal de commerce de Béziers, le 7 janvier 2026, n°2025007789

    Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le 7 janvier 2026, n°2025F09493

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