Le tribunal de commerce de Grenoble, dans un jugement du 7 janvier 2026, a été saisi par une déclaration de cessation des paiements. La société débitrice, une entreprise de maçonnerie, a été convoquée et entendue en chambre du conseil. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a prononcé l’ouverture d’un redressement judiciaire.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements.
Le tribunal constate que la société ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que « les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites […] établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements » (Attendu). Cette appréciation souveraine des faits par le juge du fond est ici déterminante. La valeur de ce constat est de déclencher automatiquement l’application des textes du livre VI du code de commerce. La portée de cette décision est de placer la société sous la protection et le contrôle de la procédure collective.

II. Le prononcé du redressement judiciaire et ses conséquences immédiates.
Le tribunal applique l’article L.631-1 du code de commerce pour ouvrir la procédure de redressement judiciaire. Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 décembre 2025, conformément à l’article L.631-8. La valeur de cette fixation est de déterminer la période suspecte et les actes qui pourront être annulés. La portée du jugement est considérable : il nomme un mandataire judiciaire, un juge-commissaire, et fixe les délais de la période d’observation. Le tribunal maintient le dirigeant dans l’administration de l’entreprise, préservant ainsi la continuité de l’exploitation.