Le Tribunal de commerce de Grenoble, dans un jugement du 7 janvier 2026, a ouvert une procédure de sauvegarde au profit d’une société par actions simplifiée. La société requérante avait déposé une déclaration aux fins d’ouverture de cette procédure le 19 décembre 2025, invoquant des difficultés insurmontables. Le dirigeant, entendu en chambre du conseil, a exposé la nature et l’ampleur des difficultés rencontrées par l’entreprise. La question de droit portait sur le respect des conditions légales d’ouverture de la sauvegarde, notamment l’absence de cessation des paiements. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant l’ouverture de la procédure pour une durée de six mois.

I. L’absence de cessation des paiements comme condition préalable

Le tribunal a constaté que l’entreprise ne remplissait pas la condition négative de la cessation des paiements. Il a relevé que “l’entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes” (Motifs). Cette appréciation factuelle est le fondement de la décision, car elle écarte le redressement judiciaire. La valeur de ce constat est de garantir l’accès à la sauvegarde aux seules entreprises viables. En portée, cette solution rappelle que la sauvegarde est un instrument préventif, distinct du redressement judiciaire.

II. L’ouverture de la procédure et ses conséquences immédiates

Le jugement prononce l’ouverture de la sauvegarde et désigne les organes de la procédure. Il nomme un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et missionne un commissaire de justice pour l’inventaire. La période d’observation est fixée au 7 juillet 2026, avec un réexamen prévu au 25 février 2026. La valeur de cette organisation est d’assurer un suivi rigoureux de la situation de l’entreprise. En portée, cette décision illustre la mise en œuvre concrète des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce.