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    Enregistrement ICPE et compatibilité avec le PLU : instruction parallèle, permis de construire et recours

    Dégrèvement taxe foncière après 75 ans : exonération totale, dégrèvement de 100 euros et recours si l’avis reste dû

    Loi Carrez : erreur de surface, dans quels délais agir — nullité un mois, prix un an (2026)

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    Revente de parts de SCPI : comment revendre sur le marché secondaire ou de gré à gré quand les retraits sont bloqués (2026)

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025L01197

    Tribunal de commerce de Nice, le 17 décembre 2025, n°2025F00081

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025003863

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025004012

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025L01174

    Tribunal de commerce de Nice, le 17 décembre 2025, n°2025RG03494

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025L01190

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