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    Seuil de rentabilité et point mort en droit de la concurrence : calcul de la marge sur coûts variables, revente à perte, prix prédateurs et rupture brutale

    Le contrat d’adhésion et le déséquilibre significatif dans le surendettement des particuliers : articles 1110, 1171 et 1190 du Code civil, article L. 212-1 du Code de la consommation, clauses non négociables, réputé non écrit et vérification des créances

    Loi de fin de gestion 2026 : ce que prévoit le projet rejeté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat le 13 novembre 2026

    Certificat d’urbanisme opérationnel tacite : que faire si la mairie répond ensuite négativement ?

    La promesse unilatérale et le pacte de préférence dans le surendettement des particuliers : articles 1123 et 1124 du Code civil, levée de l’option, révocation, action interrogatoire et apurement du passif

    Vigilance orange, que faire avant l’inondation : précautions et preuves que votre assureur peut exiger

    Ancienne station-service à vendre : cuves, pollution des sols, qui paie la dépollution et quels recours contre le vendeur ?

    Tribunal de commerce de Reims, le 9 décembre 2025, n°2025F05264

    Tribunal de commerce de Pau, le 9 décembre 2025, n°2025006995

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 9 décembre 2025, n°2025R00052

    Tribunal de commerce de Nancy, le 9 décembre 2025, n°2024009621

    Tribunal de commerce de Reims, le 9 décembre 2025, n°2025F04056

    Tribunal de commerce de Orléans, le 9 décembre 2025, n°2025006065

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025P00323

    Journal officiel de la Republique francaise n°0034 du 10 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0033 du 8 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0032 du 7 février 2026

    Journal officiel de la République française n°0031 du 6 février 2026

    Journal officiel de la République française n°0030 du 5 février 2026

    Journal officiel de la République française n°0029 du 4 février 2026

    Journal officiel de la République française n°0028 du 3 février 2026

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