En analyse financière et en comptabilité de gestion, le seuil de rentabilité désigne le chiffre d’affaires hors taxes minimal permettant à une entreprise de couvrir l’ensemble de ses charges. Cet indicateur distingue les coûts variables, proportionnels au volume d’activité, et les charges fixes de structure, constantes à court terme. Exprimé en durée, le point mort identifie le jour de l’exercice où ce seuil est atteint et au-delà duquel l’exploitation devient bénéficiaire. La formule du seuil de rentabilité divise les charges fixes par le taux de marge sur coûts variables, tandis que le point mort rapporte ce seuil au chiffre d’affaires annuel.
Loin de se limiter au contrôle de gestion interne, ces ratios constituent des critères centraux en droit français de la concurrence. L’article L. 410-2 du Code de commerce (texte officiel sur Légifrance) pose le principe selon lequel « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. » Dès lors, chaque opérateur fixe ses tarifs et son point mort prévisionnel dans le respect du seuil de revente à perte de l’article L. 442-5 du Code de commerce (texte officiel sur Légifrance), de l’article L. 420-5 (texte officiel sur Légifrance) et de l’article L. 420-2 (texte officiel sur Légifrance).
Or, la structure des coûts et la marge sur coûts variables gouvernent aussi le contentieux contractuel et délictuel traité par un avocat en contentieux commercial. Qu’il s’agisse de sanctionner un concurrent qui abaisse son point mort par un manquement réglementaire ou un acte de parasitisme sous l’article 1240 du Code civil (texte officiel sur Légifrance), ou d’indemniser une rupture brutale de relation commerciale établie sous l’article L. 442-1, II, du Code de commerce (texte officiel sur Légifrance), le juge raisonne à partir des coûts variables et des coûts fixes. En conséquence, l’étude examine l’encadrement concurrentiel du seuil de rentabilité dans la fixation des prix (I), puis le rôle de la marge sur coûts variables dans le contentieux des relations commerciales (II).
I. L’encadrement concurrentiel du seuil de rentabilité et du point mort dans la fixation des prix et la lutte contre l’éviction
La recherche du seuil de rentabilité oriente la politique tarifaire de tout producteur, distributeur ou prestataire. Le droit de la concurrence confronte ce calcul aux règles interdisant la vente sous les coûts d’acquisition ou de production afin de préserver le marché (A), tout en sanctionnant les agissements déloyaux par lesquels un opérateur abaisse artificiellement son point mort en éludant des charges obligatoires ou des coûts fixes d’investissement (B).
A. La distinction entre le seuil de rentabilité économique, le seuil légal de revente à perte et les prix abusivement bas ou prédateurs
En comptabilité analytique, le calcul du seuil de rentabilité sépare les charges variables, qui évoluent avec les quantités vendues comme les achats de marchandises et de matières premières, et les charges fixes de structure, telles que les loyers, les amortissements et les salaires administratifs. La différence entre le chiffre d’affaires hors taxes et les charges variables forme la marge sur coûts variables. Tant que cette marge cumulée reste inférieure aux charges fixes, l’entreprise exploite sous son seuil de rentabilité ; dès qu’elle égalise les coûts fixes, le point mort est atteint et chaque vente additionnelle dégage un bénéfice.
À cet égard, le droit français distingue ce seuil de rentabilité économique global du seuil légal de revente à perte applicable aux commerçants revendant un bien en l’état. Selon l’article L. 442-5, I, du Code de commerce (texte officiel sur Légifrance), « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni d’une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. »
Le second alinéa de l’article L. 442-5, I, du Code de commerce (texte officiel sur Légifrance) définit ce plancher légal : « Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » Un commerçant revendant à son prix d’achat effectif respecte donc la loi sans couvrir ses frais fixes, tandis qu’un distributeur bénéficiaire ne peut jamais revendre en l’état sous ce prix unitaire.
Par ailleurs, lorsque le bien est produit ou transformé, ou lorsqu’il s’agit d’un service aux consommateurs, s’applique l’article L. 420-5 du Code de commerce (texte officiel sur Légifrance), selon lequel « Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits. » Le même article L. 420-5 (texte officiel sur Légifrance) ajoute que « Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits. »
Sur les marchés dominés par un opérateur puissant, la tarification sous le seuil de rentabilité relève de l’article L. 420-2 du Code de commerce (texte officiel sur Légifrance), aux termes duquel « Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. » Dans son communiqué du 14 mars 2007 relatif à la décision GlaxoSmithKline (communiqué officiel sur autoritedelaconcurrence.fr), l’autorité de concurrence expose ce mécanisme : « Un prix prédateur est un prix anormalement bas, c’est-à-dire inférieur aux coûts variables de l’entreprise qui le pratique. Le mécanisme de prédation est le suivant : l’entreprise offre dans un premier temps des prix très bas dans le but d’évincer ou de décourager l’arrivée de la concurrence sur un marché donné. Une fois la concurrence éliminée, l’entreprise peut alors remonter ses prix et récupérer les pertes consenties pendant la première phase, au détriment du consommateur. »
Cette grille mobilise directement les composantes du seuil de rentabilité. Lorsqu’une entreprise dominante vend sous la moyenne de ses coûts variables, sa marge sur coûts variables est négative, ce qui présume la prédation. Lorsque le prix couvre les coûts variables mais reste inférieur aux coûts totaux — sous le seuil de rentabilité —, l’abus est constitué s’il procède d’un plan d’élimination d’un concurrent.
En outre, un opérateur dominant peut évincer un nouvel entrant en lui imposant une charge fixe d’accès disproportionnée qui rend son point mort inaccessible. Dans un arrêt du 3 décembre 2025 (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490, décision officielle sur Cour de cassation), la chambre commerciale relève : « Il constate que la pratique alléguée de la société Onati, contraignant la société Viti à s’acquitter du tiers du coût total de couverture du réseau malgré la faiblesse de ses parts de marché, revient à établir un tarif fixe pour l’itinérance représentant l’équivalent de la totalité des recettes de l’activité mobile de cette dernière société en 2022, de 60 % des ressources escomptées en 2022 et une part importante du déficit de l’entreprise. » Dans ce même arrêt du 3 décembre 2025 (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490, décision officielle sur Cour de cassation), la Cour ajoute : « Il en déduit que ladite pratique est de nature à menacer la pérennité de l’activité de téléphonie mobile de la société Viti et à réduire ses perspectives de développement et d’investissement dans les réseaux, indépendamment de son efficacité. »
Symétriquement, les entreprises ne peuvent pas sécuriser leur point mort par des ententes tarifaires ou des prix imposés. L’article L. 420-1 du Code de commerce (texte officiel sur Légifrance) prohibe les ententes tendant à « 1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ». La chambre commerciale a jugé le 13 novembre 2025 (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-10.852, décision officielle sur Cour de cassation) « que lorsqu’un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d’information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l’investissent, intervient sur un marché au travers d’actes qui invitent ses membres à se comporter d’une manière déterminée sur celui-ci, les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce lui sont applicables. »
De même, dans les réseaux de distribution, l’article L. 442-6 du Code de commerce (texte officiel sur Légifrance) punit d’une amende de 15 000 euros le fait « d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale. » Un franchiseur ne peut pas davantage restreindre les ventes en ligne de ses franchisés pour protéger le point mort des magasins physiques, comme l’a rappelé l’Autorité de la concurrence dans sa décision n° 24-D-02 du 6 février 2024 (communiqué officiel sur autoritedelaconcurrence.fr).
B. La sanction de l’abaissement déloyal du point mort par le manquement réglementaire et le parasitisme des investissements fixes
La structure des coûts d’exploitation est également contrôlée au titre de l’article 1240 du Code civil (texte officiel sur Légifrance), selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans une compétition loyale, chaque entreprise supporte les charges réglementaires de son secteur ainsi que les coûts fixes de conception de ses offres. Lorsqu’un concurrent s’épargne illicitement ces dépenses, il abaisse son seuil de rentabilité et atteint son point mort plus tôt que ses rivaux respectueux de la loi, ce qui justifie l’intervention d’un avocat en concurrence déloyale et parasitisme.
En premier lieu, la Cour de cassation sanctionne l’économie illicite de coûts issue d’un manquement normatif. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (Cass. com., 9 avr. 2026, n° 24-22.362, décision officielle sur Cour de cassation), la chambre commerciale juge au visa de l’article 1240 du Code civil : « Il résulte de ce texte que constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, dont le respect a nécessairement un coût, ce qui induit un avantage concurrentiel indu pour son auteur. » Dès lors, pour compenser cet abaissement déloyal du point mort lorsque la perte de clientèle est difficile à isoler, la jurisprudence évalue la réparation à partir de l’économie de charges réalisée par l’auteur de la faute.
Ainsi, dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. com., 9 avr. 2025, n° 23-22.122, décision officielle sur Cour de cassation), la chambre commerciale juge que pour les pratiques permettant à leur auteur « de s’épargner une dépense en principe obligatoire », le juge peut chiffrer les dommages et intérêts à partir de l’avantage indûment acquis : « Lorsque tel est le cas, il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes. »
En second lieu, cette analyse des coûts fixes gouverne le parasitisme économique. Dans un arrêt du 26 juin 2024 (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535, décision officielle sur Cour de cassation), la chambre commerciale rappelle que « Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ». En copiant les réalisations d’autrui sans bourse délier, le parasite évite d’amortir les frais fixes de recherche et de mise au point supportés par l’entreprise innovante.
Toutefois, la Cour de cassation exige la preuve des investissements réellement exposés. Dans un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. com., 24 sept. 2025, n° 24-13.002, décision officielle sur Cour de cassation), elle juge « qu’il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme de prouver la volonté du tiers de se placer dans son sillage pour profiter du savoir-faire et des efforts humains et financiers. » De même, dans un arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331, décision officielle sur Cour de cassation), elle rappelle : « Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, fruit d’un savoir-faire ou d’efforts humains et financiers. » Elle ajoute dans cet arrêt du 23 septembre 2026 (décision officielle sur Cour de cassation) que « Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme. »
En conséquence, comme le confirme l’arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507, décision officielle sur Cour de cassation), le demandeur doit documenter les coûts fixes engagés. Une fois cette preuve rapportée, l’arrêt du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-10.472, décision officielle sur Cour de cassation) fixe la charge de la preuve du préjudice : « Lorsque l’auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n’a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé. »
II. La fonction déterminante de la marge sur coûts variables et du seuil de rentabilité dans le contentieux des relations commerciales
Dans les relations verticales entre fournisseurs, distributeurs et prestataires, l’atteinte du seuil de rentabilité dépend de la préservation du taux de marge lors de la négociation tarifaire et de la continuité des commandes permettant d’amortir les coûts fixes. Le Code de commerce protège l’équilibre du contrat contre les avantages sans contrepartie et le déséquilibre significatif (A), tandis que les juridictions font de la marge sur coûts variables l’étalon d’indemnisation de la rupture brutale (B).
A. La préservation de l’équilibre économique du contrat face à l’avantage sans contrepartie, au déséquilibre significatif et aux hausses tarifaires
Pour atteindre son seuil de rentabilité prévisionnel, tout fournisseur ou prestataire détermine ses prix à partir de ses coûts variables et de ses charges fixes dans ses conditions générales de vente. L’article L. 441-1, I et III, du Code de commerce (texte officiel sur Légifrance) dispose que « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix » et que « Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. » Le même article L. 441-1, III (texte officiel sur Légifrance) précise que « Lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé. »
Afin d’éviter que la hausse des coûts de production ne dégrade la marge sur coûts variables en cours d’exécution jusqu’à repousser l’opérateur sous son seuil de rentabilité, l’article L. 441-3, IV, du Code de commerce (texte officiel sur Légifrance) prévoit que « La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d’un ou de plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des facteurs de production. »
Or, dans l’exécution des contrats commerciaux, la rentabilité d’une partie est souvent menacée par des exigences financières unilatérales qui amputent sa marge sans contrepartie. L’article L. 442-1, I, 1° et 2°, du Code de commerce (texte officiel sur Légifrance) prohibe le fait « 1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ; 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Dans un arrêt du 26 février 2025 (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225, décision officielle sur Cour de cassation), la chambre commerciale précise : « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants. »
De même, la cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 12 novembre 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 12 nov. 2025, n° 23/12917, décision officielle sur Cour de cassation) que « La caractérisation de cette pratique restrictive suppose ainsi la réunion de deux éléments : d’une part la soumission à des obligations, ou sa tentative, et d’autre part l’existence d’obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. » En outre, par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219, décision officielle sur Cour de cassation), la Cour de cassation juge que « L’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » L’article L. 442-4, I, du Code de commerce (texte officiel sur Légifrance) permet alors à la victime de demander la nullité des clauses illicites et la restitution des avantages indus.
Par ailleurs, lorsqu’un opérateur subit une hausse de ses coûts variables d’exploitation qui ne lui permet plus d’atteindre son point mort aux tarifs antérieurs, la proposition d’une hausse tarifaire négociable ne constitue pas une rupture brutale fautive. Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 8 juill. 2026, n° 25/00115, décision officielle sur Cour de cassation), la cour d’appel de Paris énonce qu’« Une simple proposition de modification des conditions contractuelles ne peut être qualifiée de rupture au sens du texte susvisé si elle est négociable (Com., 20 novembre 2019, n°18-11.966). » Constatant l’existence de négociations effectives, elle conclut dans ce même arrêt du 8 juillet 2026 (décision officielle sur Cour de cassation) : « Il s’ensuit que la hausse de tarifs et la modification des conditions de ramassage proposées par la Société des transports [R] [U] ne sauraient constituer une rupture brutale imputable à cette dernière de la relation commerciale établie avec la société [Y] [N]. »
B. L’indemnisation de la perte de marge sur coûts variables destinée à couvrir les charges fixes lors d’une rupture brutale
C’est dans le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies que l’articulation entre marge sur coûts variables, charges fixes et seuil de rentabilité trouve sa traduction la plus directe. L’article L. 442-1, II, du Code de commerce (texte officiel sur Légifrance) dispose qu’« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. » Le même texte (texte officiel sur Légifrance) précise qu’« En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. »
Sur le plan économique, l’éviction soudaine d’un partenaire provoque un effet de ciseau immédiat sur son seuil de rentabilité : privée des commandes escomptées, l’entreprise cesse d’exposer les charges variables liées aux volumes supprimés, mais continue de supporter à court terme l’intégralité de ses charges fixes incompressibles. Ce régime protège toute relation stable et suivie, même sans exclusivité, comme l’a confirmé la chambre commerciale le 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 24-10.834, décision officielle sur Cour de cassation). Dès lors, pour réparer le préjudice sans enrichissement injustifié, la Cour de cassation retient la perte de marge sur coûts variables. Dans un arrêt du 28 juin 2023 (Cass. com., 28 juin 2023, n° 21-16.940, décision officielle sur Cour de cassation), elle juge : « Il résulte de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que le préjudice principal résultant du caractère brutal de la rupture s’évalue en considération de la marge brute escomptée, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe escompté et les coûts variables hors taxe non supportés durant la période d’insuffisance de préavis, différence dont pourra encore être déduite, le cas échéant, la part des coûts fixes non supportés du fait de la baisse d’activité résultant de la rupture, durant la même période. »
Cette méthode reconstitue exactement la marge sur coûts variables qui devait absorber les charges fixes maintenues pendant le préavis et former le résultat une fois le point mort franchi. La cour d’appel de Paris rappelle cette règle dans ses arrêts du 24 avril 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 24 avr. 2024, n° 21/16864, décision officielle sur Cour de cassation) et du 10 septembre 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 10 sept. 2025, n° 23/09753, décision officielle sur Cour de cassation) : « Le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture est constitué par la perte de la marge dont la victime pouvait escompter bénéficier pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé. La référence à retenir est la marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d’affaires dont la victime a été privée sous déduction des charges qui n’ont pas été supportées du fait de la baisse d’activité résultant de la rupture. »
En pratique, l’établissement de ce taux exige une ventilation comptable rigoureuse entre charges fixes et dépenses variables économisées. Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 8 juill. 2026, n° 24/16087, décision officielle sur Cour de cassation), la cour d’appel de Paris écarte une attestation comptable omettant d’imputer les coûts opérationnels disparus : « Ainsi que le relève justement la société Cenov’ Protection, ce document peut être sujet à critique à raison de l’absence de déduction des dépenses variables qui étaient spécifiquement allouées à la relation commerciale, telles que les charges de personnels et de matériels, qui n’ont pas étaient supportées du fait de la cessation de cette dernière. » De même, dans son arrêt du 10 septembre 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 10 sept. 2025, n° 23/09753, décision officielle sur Cour de cassation), elle précise que « S’agissant du calcul de la marge sur couts variables, nécessaire à la liquidation du préjudice économique s’inférant du caractère brutal de la rupture, la Cour rappelle qu’il est de jurisprudence constante que seule la marge sur couts variables annuelles au cours des derniers exercices précédant la rupture doit être prise en compte. »
Enfin, lors d’une rupture brutale partielle abaissant l’activité sous le seuil de rentabilité habituel, seules les marges résiduelles dégagées durant le préavis éludé viennent en déduction. Dans un arrêt du 29 janvier 2025 (Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-19.972, décision officielle sur Cour de cassation), la chambre commerciale censure la déduction de marges postérieures au préavis de six mois : « En statuant ainsi, alors qu’en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture s’évalue en considération de la diminution de la marge brute escomptée pendant la seule durée du préavis, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés. »
Conclusion
Loin de demeurer de simples ratios comptables internes, le seuil de rentabilité, le point mort et la marge sur coûts variables structurent l’ensemble du droit contemporain de la concurrence. Si la liberté tarifaire garantie par l’article L. 410-2 du Code de commerce (texte officiel sur Légifrance) laisse à chaque entreprise la maîtrise de l’amortissement de ses charges fixes, le législateur et le juge prohibent toute tarification d’éviction méconnaissant le seuil de revente à perte de l’article L. 442-5 (texte officiel sur Légifrance), les coûts complets de l’article L. 420-5 (texte officiel sur Légifrance) ou l’interdiction des prix prédateurs de l’article L. 420-2 (texte officiel sur Légifrance).
De même, tant dans la sanction de l’avantage concurrentiel indu et du parasitisme sous l’article 1240 du Code civil (texte officiel sur Légifrance) que dans le contentieux des pratiques restrictives et de la rupture brutale régi par l’article L. 442-1 du Code de commerce (texte officiel sur Légifrance), la règle de droit épouse l’analyse comptable des charges fixes et variables. Dès lors, la démonstration rigoureuse du taux de marge sur coûts variables et de la structure des coûts demeure la condition déterminante du succès des actions en responsabilité devant les juridictions commerciales.