Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : la Cour de cassation abandonne la doctrine du « quasi-ouvrage »
I. La construction doctrinale du « quasi-ouvrage » et son essoufflement progressif A. L’extension jurisprudentielle amorcée par l’arrêt fondateur du 15 juin 2017 L’article 1792 du Code civil …
Arrêt de l’exécution provisoire : plus d’une demande sur quatre est jugée irrecevable avant tout examen au fond (5 041 ordonnances mesurées)
Mesure inédite sur 5 041 ordonnances de cours d'appel rendues entre 2022 et juillet 2026 : l'arrêt de l'exécution provisoire est accordé dans 22,5 % des cas, mais 26,9 % des demandes sont dé …
Préemption SAFER non notifiée : quel délai pour contester après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?
La SAFER a préempté sans notification régulière ? L’arrêt du 9 juillet 2026 précise le délai de six mois, les preuves et le recours de l’acquéreur évincé.
La qualification des désordres de construction : la frontière entre garantie décennale et responsabilité contractuelle de droit commun (2023-2026)
La réception des travaux constitue, en droit de la construction, le point de basculement à partir duquel se déploient les garanties légales pesant sur les constructeurs. À compter de cet act …
La réception en droit de la construction : l’intensification du contrôle de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage (2023-2026)
La réception constitue l'acte cardinal du droit de la construction. Elle marque le point de départ des garanties légales — parfait achèvement, biennale, décennale — et cristallise l'acceptat …
Situation de travaux impayée : peut-on suspendre le chantier et agir contre le maître d’ouvrage ?
Situation de travaux impayée dans le BTP : délais, preuves, garantie de paiement, retenue de 5 %, suspension du chantier et action directe du sous-traitant.
Pompe à chaleur en façade en 2026 : faut-il une déclaration préalable ?
Depuis février 2026, certaines pompes à chaleur en façade sont dispensées de déclaration préalable. Conditions, copropriété, bruit et régularisation.
La responsabilité décennale des constructeurs à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
La responsabilité décennale des constructeurs à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile : entre consolidation des principes et émergence de nouvelles exigences I …
L’opposabilité du contrat aux tiers par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction d’un principe d’encadrement de l’action délictuelle du tiers victime (2024-2025)
I. L'émergence d'un principe jurisprudentiel d'opposabilité des clauses contractuelles au tiers agissant en responsabilité délictuelle A. Le fondement doctrinal du principe : l'articulation …
La réception partielle d’ouvrage par lots dans les marchés privés de construction : état de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2026)
La réception constitue, en droit de la construction, l'acte cardinal qui scelle le transfert des risques et déclenche le jeu des garanties légales pesant sur les constructeurs. Définie par l …
Le secret des affaires à l’épreuve du droit à la preuve : la construction d’un équilibre par la chambre commerciale (2024-2026)
La transposition de la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 par la loi du 30 juillet 2018 a doté le droit français d'un dispositif complet de protection du secret des affaires, désor …
Levée tacite des réserves et acceptation délibérée du risque par le maître d’ouvrage : l’office du juge en matière de responsabilité décennale
I. La réception, frontière entre les garanties légales de construction A. La fonction cardinale de la réception dans l'économie des garanties constructeur La troisième chambre civile de la C …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation