Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Construction ancienne sans permis : qui doit prouver sa régularité depuis la décision du Conseil d’État du 30 juillet 2026 ?
Permis ancien introuvable, travaux non autorisés, régularisation : ce que change la décision du Conseil d’État n° 497783 sur la preuve, les pièces et les recours.
Le droit de rétention à l’épreuve des procédures collectives : la construction d’un régime autonome par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit de rétention occupe, dans l'architecture du droit des sûretés, une place singulière que le contentieux des procédures collectives ne cesse de révéler. Ni sûreté réelle au sens stric …
La nullité des délibérations sociales : la construction d’un régime restrictif par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le domaine de la nullité des délibérations sociales : une limitation légale renforcée par l'interprétation prétorienne A. Le principe de limitation textuelle des nullités posé par l'artic …
Le formalisme des cessions de droits sociaux : la chambre commerciale et la construction d’un droit spécial du transfert de propriété (2024-2025)
La cession de droits sociaux constitue l'une des opérations les plus fréquentes de la vie des affaires. Qu'il s'agisse de parts sociales de société à responsabilité limitée ou d'actions de s …
Le sort des contrats de distribution dans la cession du fonds de commerce : la construction d’un principe par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
I. La consécration du principe de non-transmission automatique des contrats d'exploitation A. Le fondement légal : la distinction entre les éléments constitutifs du fonds et les contrats en …
L’objet social à l’épreuve des pouvoirs des dirigeants : la construction d’un équilibre par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La primauté de la protection des tiers face au dépassement de l'objet social A. Le principe d'inopposabilité du dépassement aux tiers L'objet social constitue l'une des mentions obligatoi …
Construction irrégulière : le bouleversement de la charge de la preuve par le Conseil d’État et les sanctions civiles renforcées par la Cour de cassation
La conformité urbanistique d'un bien immobilier constitue, pour l'acquéreur comme pour le propriétaire, une condition essentielle de la sécurité juridique de l'opération. Une construction éd …
La réception des travaux de construction et le déclenchement des garanties légales : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La réception, acte fondateur du régime des garanties légales A. Les modalités de la réception : entre volonté du maître et contrôle du juge La réception se définit, aux termes de l'articl …
Les pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve des droits de la défense : la construction d’un équilibre par la chambre commerciale (2024-2026)
I. La délimitation des pouvoirs d'investigation de l'Autorité de la concurrence A. Le refus d'un pouvoir général d'audition lors des opérations de visite et saisie L'article L. 450-3 du code …
La force probante de l’expertise amiable en droit de la construction : l’arrêt du 8 janvier 2026 et ses enseignements
I. Le principe classique d'encadrement de la preuve par expertise dans le contentieux de la construction A. L'interdiction de principe de fonder exclusivement une décision sur un rapport d'e …
La réception des travaux en droit de la construction : entre point de départ des garanties légales et cristallisation des réserves
La réception des travaux constitue, en droit français de la construction, l'acte juridique le plus décisif du processus de réalisation d'un ouvrage. Prévue à l'article 1792-6 du Code civil …
Contrat de construction de maison individuelle et clauses réputées non écrites : le contrôle renforcé de la troisième chambre civile (2022-2026)
Le contrat de construction de maison individuelle, régi par les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, constitue l'un des régimes les plus protecteurs d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation