Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Les nullités des décisions sociales dans les sociétés par actions simplifiées : la construction d’un régime spécifique par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La reconnaissance d'un droit à l'annulation des décisions sociales pour violation des clauses statutairesA. La portée du revirement opéré par l'arrêt du 15 mars 2023Le droit des nullités …
La garantie décennale des constructeurs : le revirement du 21 mars 2024 et ses prolongements jurisprudentiels (2024-2026)
La garantie décennale des constructeurs, instituée par les articles 1792 et suivants du Code civil, constitue le socle de la protection du maître de l’ouvrage contre les désordres de constru …
La garantie de parfait achèvement en droit de la construction : conditions de mise en œuvre et interactions avec les garanties décennale et biennale
La garantie de parfait achèvement en droit de la construction : conditions de mise en œuvre et interactions avec les garanties décennale et biennale I. La réception des travaux, condition pr …
L imprévision dans les contrats commerciaux : la construction d un standard judiciaire exigeant sous l article 1195 du Code civil (2022-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil un mécanisme jusqu'alors inconnu du droit positif français : l'imprévision. Consacré …
La sous-traitance dans la construction à l’épreuve du renforcement de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance constitue, depuis un demi-siècle, le socle du droit français de la sous-traitance dans les marchés de travaux de bâtiment e …
Départ de feu sur un chantier : responsabilité de l’entreprise, du donneur d’ordre et couverture d’assurance
Risque pénal, obligation de contrôle du chantier, effet de la réception, exclusions d'assurance et débroussaillement : ce que doivent savoir entreprises et donneurs d'ordre.
L’obligation de loyauté du dirigeant de société commerciale : la construction d’un standard renforcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La consécration d'une obligation de loyauté autonome pesant sur le dirigeant de société commerciale A. L'affirmation prétorienne d'un devoir de fidélité détaché de la concurrence déloyale …
La responsabilité du promoteur immobilier pour les désordres de construction : l’arrêt de la troisième chambre civile du 11 juin 2026
La responsabilité du promoteur immobilier pour les désordres de construction : l'arrêt de la troisième chambre civile du 11 juin 2026 et la distinction renouvelée entre garantie décennale et …
Expertise logement insalubre : prouver les travaux non faits et agir vite
Quand le bailleur affirme avoir fait les travaux mais que l'humidité, les moisissures ou le danger persistent, le locataire doit organiser la preuve avant d'agir.
Contournement du contrat de construction de maison individuelle et concurrence déloyale : l’apport de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 18 juin 2026
I. Le contrat de construction de maison individuelle, un régime d’ordre public protecteur de l’acquéreur A. Les critères de qualification du CCMI et la prééminence de la fourniture des plans …
La notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé : le formalisme protecteur consacré par la Cour de cassation
La notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé : le formalisme protecteur consacré par la Cour de cassation I. L'exigence d'une notification régulière comme condition du d …
Entente sur les prix dans la construction : quand Bruxelles accuse Saint-Gobain et Sika — l’état du droit des cartels à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le 19 juillet 2026, la Commission européenne a adressé une communication de griefs à plusieurs fabricants de produits chimiques pour la construction et à trois associations professionnelles …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation