Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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ARSLANBAŞ c. TURQUIE
Par une décision du 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête introduite au nom d’une personne décédée. En l’espèce, un avoc …
ZOUVELOS ET AUTRES c. GRÈCE
La dépossession pour cause d’utilité publique constitue une ingérence particulièrement grave dans le droit de propriété, dont la légitimité est conditionnée par le versement d’une indemnité …
AFFAIRE IMMOBILIARE PODERE TRIESTE S.R.L. c. ITALIE
Par un arrêt en date du 13 janvier 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la requête d’une société de droit italien dirigée contre l'État. La présente affaire trouve son …
AFFAIRE G.I.E.M. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE
Par un arrêt en date du 12 juillet 2023, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur l'application de l'article 41 de la Convention, relatif à la satisf …
KOÇER c. TURQUIE
Par une décision en date du 8 avril 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les modalités de traitement d’une requête à la suite d’une déclaration unilatérale form …
AFFAIRE CAROTTA ET AUTRES c. ITALIE
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inexécution par un État membre de décisions de justice internes dé …
YILDIRIM c. TÜRKİYE
Une requête communiquée le 8 novembre 2024 par la Cour européenne des droits de l'homme vient préciser les contours du droit à une indemnisation juste et équitable en cas d'atteinte au droit …
ENACHE c. ROUMANIE
Par une communication du 7 juillet 2025, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé un État membre sur la conformité d’une procédure interne au droit à un p …
PAPAGEORGIOU c. GRÈCE
Une décision de la Cour de cassation hellénique, rendue le 18 décembre 2018, vient préciser le régime applicable aux frais de justice dans le cadre d’un contentieux visant à l’exécution d’un …
MALANCEA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision en date du 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la recevabilité d'une requête dirigée contre la République de Moldova. Cette décision portait …
GEYIK c. TÜRKİYE
Par une communication en date du 3 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a été amenée à se pencher sur les implications d'une mesure d'aménagement du territoire au regard du …
AFFAIRE LEGROS ET KOULLA c. FRANCE
Par un arrêt en date du 10 octobre 2024, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’application de l’article 41 de la Convention européenne des droits …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation