Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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AL ASSAD c. FRANCE
Par une décision du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête introduite par un ressortissant syrien, consécutivement à sa c …
VAİZOĞLU ET AUTRES c. TURQUIE
Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité d’une restriction de longue durée au droit de propriété avec les exigences de l’ar …
MONSEUR c. BELGIQUE
Un particulier, confronté à la construction de deux entrepôts et d’un gîte rural en face de son habitation, obtint du Conseil d’État l’annulation des permis d’urbanisme autorisant ces ouvrag …
MEKKAOUI c. FRANCE
Par un arrêt en date du 19 octobre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conditions du transfert de propriété à l’État des biens …
ÖZ ET AUTRES c. TÜRKİYE
Par une décision en date du 16 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la possibilité pour des héritiers d’obtenir la restitution d’un bien exproprié plusi …
POPESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
La Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision du 13 avril 2021, a précisé les conditions d’application de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention dans le contexte des l …
AFFAIRE MANOLE c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 29 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’étendue du droit au respect des biens, confronté à l’inertie d’une autorité publique dans …
KENEZ ET PŐSZE c. ROUMANIE
Par une communication du 28 février 2022, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie d'une requête introduite le 29 septembre 2021. En l'espèce, une mère â …
PSAREVA c. RUSSIE
Par une communication du 30 juin 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête introduite contre un État membre. Cette affaire soulève la délicate question de l’é …
ARSLANBAŞ c. TURQUIE
Par une décision du 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête introduite au nom d’une personne décédée. En l’espèce, un avoc …
MERMER c. TÜRKİYE
Par une communication du 21 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête concernant la compatibilité d’une procédure d’expropriation avec les exigences …
AFFAIRE IMMOBILIARE PODERE TRIESTE S.R.L. c. ITALIE
Par un arrêt en date du 13 janvier 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la requête d’une société de droit italien dirigée contre l'État. La présente affaire trouve son …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation