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Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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AFFAIRE BERLIBA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 3 avril 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inexécution prolongée d’une décision de justice interne, alors même q …
AFFAIRE ÖZTÜRK c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 16 novembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inertie de l’administration dans la réalisation d’un projet d’uti …
KENEZ ET POSZE c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 10 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en comité, a décidé de rayer du rôle une requête qui posait la question du respect du …
AFFAIRE DRONIC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt du 22 novembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les modalités de calcul de la satisfaction équitable due à un requérant en cas de non-exécution prolongée …
AVÎNT S.A. ET DANREM-TRANS S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Une communication de la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme, en date du 3 mars 2022, met en lumière une question procédurale relative au droit à un procès équitable. …
SBERZI ET AUTRES c. ITALIE
L'application rigoureuse des règles de procédure, si elle est une garantie de sécurité juridique, peut parfois entrer en tension avec le droit fondamental d'accès à un juge. Par un arrêt en …
AFFAIRE ANASTASIU c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur l'inexécution prolongée de décisions de justice nationales reconnaissant un droit de proprié …
BUCIAS c. ROUMANIE
Par une communication du 17 mars 2023, la Quatrième Section de la Cour européenne des droits de l’homme a saisi un État membre d'une requête relative à la menace d'expulsion pesant sur une d …
BUROV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision du 18 février 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences procédurales du décès d’un requérant en cours d’instance. En l’espèce, une …
ALPASLAN c. TÜRKİYE
La présente affaire, soumise à la Cour européenne des droits de l’homme, concerne la situation d’un requérant privé de son bien immobilier à la suite de l’annulation d’une disposition législ …
AFFAIRE SIOZOPOULOS c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 8 juillet 2025, la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’un retard procédural dans la détermination de …
MANSVELT c. BELGIQUE
Une décision rendue le 13 mars 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme illustre les conditions de l’achèvement d’une procédure par un désistement. En l’espèce, un requérant avait s …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation