Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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NISTOR c. ROUMANIE
Par une décision du 6 décembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en comité, s’est prononcée sur les conséquences d’un accord survenu entre des requérants et un État dé …
AFFAIRE MOLOȚIU ET AUTRES c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 30 août 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur une demande de révision concernant un précédent arrêt rendu le 29 septembre 2020. En l'espèce, …
AFFAIRE PALAZZI c. ITALIE
Par un arrêt en date du 23 mars 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur les conséquences indemnitaires d’une dépossession immobilière réalisée par une personne publique e …
AFFAIRE WULFFAERT ET WULFFAERT BEHEER NV c. BELGIQUE
Par un arrêt en date du 10 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. …
STOWARZYSZENIE OBRONY INTERESÓW MIESZKAŃCÓW JEDNOŚĆ W SIEMIANOWICACH ŚLĄSKICH c. POLOGNE
Par une décision du 7 juillet 2022, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme a communiqué une requête introduite le 28 août 2014, soulevant une question relative au dr …
SPIRIDONOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision du 5 décembre 2024, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête concernant l’inexécution persistante d …
BULANOVA c. RUSSIE
Par une communication du 16 juin 2021, la troisième section de la Cour européenne des droits de l'homme a soumis aux parties les faits et questions d’une affaire portant sur la conciliation …
AFFAIRE ȘTEFĂNESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 12 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’impossibilité pour des particuliers de recouvrer la jouissance de …
AFFAIRE POP-MANTA ET AUTRES c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 26 août 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’une restriction du droit de propriété imposée à des fins de protection e …
TRAPEZA EUROBANK ERGASIAS A.E. c. GRÈCE
Une décision communiquée par la Cour européenne des droits de l’homme le 7 juillet 2022 interroge sur la compatibilité d’une législation nationale grecque avec les stipulations de la Convent …
ZYRYANOVA c. RUSSIE
Par une communication du 7 février 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une requête introduite à l’encontre d’un État partie. La r …
ADALIS c. GRÈCE
En 2003, une procédure d'expropriation fut engagée pour un terrain appartenant au prédécesseur du requérant. Le tribunal de première instance de Serres fixa une indemnité provisoire par un j …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation