Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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OGOLIKHIN ET ZAO KOMPLEKSSTROY c. RUSSIE
Par une décision en date du 15 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences procédurales de l’inaction d’une partie requérante. En l’espèce, un …
AFFAIRE DİLBAŞ ET AUTRES c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 18 janvier 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’absence de versement d’une indemnité d’expropriation lorsque le dr …
OLKHOVIK ET AUTRES c. RUSSIE
Par une décision en date du 22 février 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la situation d’acquéreurs de bonne foi dépossédés de leurs biens immobiliers au profit de c …
AFFAIRE BOSTAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 8 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les conditions dans lesquelles une perquisition peut être menée au domicile de particuliers. En l’ …
AFFAIRE BONANNI c. ITALIE
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inexécution prolongée d’une décision de justice par une autorité p …
MUREȘAN c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 24 octobre 2019, la cour d’appel de Timisoara a statué sur les conséquences patrimoniales du transfert d’une voie privée dans le domaine public, suite à une opération …
EREN ET YUMLU c. TURQUIE
Par une communication du 19 mars 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a été amenée à interroger les parties sur la compatibilité avec la Convention d'une situation de dépossession …
KARVOUNIS ET AUTRES c. GRÈCE
Par une décision du 17 février 2017, la Cour de cassation hellénique a eu à se prononcer sur les exigences probatoires relatives à l'introduction d'un recours dans les délais légaux. En l'es …
AFFAIRE MOCANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 9 mars 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’application de l’article 41 de la Convention, relatif à la satisfaction équitable, dans un …
FELIZIANI ET AUTRES c. ITALIE
Par une décision du 28 mars 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une requête introduite à la suite d’une procédure d’expropriation …
BİLGİN ET AUTRES c. TÜRKİYE
Par une décision en date du 20 mai 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les limites du droit de propriété face aux impératifs de protection du patrimoine archéo …
POP-MANTA c. ROUMANIE et 1 autre affaire
Par une communication du 23 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a soulevé d’importantes questions relatives à la conciliation du droit de propriété et des impératifs de pr …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation