Par un arrêt en date du 18 janvier 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’absence de versement d’une indemnité d’expropriation lorsque le droit de propriété sur le bien concerné fait l’objet d’un litige pendant devant les juridictions nationales. En l’espèce, plusieurs personnes se prétendant propriétaires de parcelles avaient fait l’objet d’une procédure d’expropriation engagée par une autorité publique. Toutefois, en raison d’un contentieux relatif à la titularité même du droit de propriété sur ces biens, aucune indemnité ne leur fut versée, les laissant dans une situation d’incertitude prolongée. Saisis sur le fondement de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les requérants alléguaient une violation de leur droit au respect de leurs biens, tel que garanti par l’article 1er du Protocole n° 1. La question soumise à la Cour était donc de savoir si l’impossibilité pour des individus d’obtenir le versement d’une indemnité d’expropriation, en raison d’un litige pendant sur le droit de propriété, constitue une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens. La Cour européenne des droits de l’homme répond par l’affirmative à cette question. Elle juge en effet qu’« il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 », considérant que la situation litigieuse faisait peser une charge excessive sur les requérants.
***
I. La caractérisation d’une atteinte disproportionnée au droit de propriété
L’arrêt s’attache à démontrer que l’absence d’indemnisation, même justifiée par une incertitude juridique interne, rompt l’équilibre nécessaire entre l’intérêt général et la sauvegarde des droits individuels. Cette solution repose sur la constatation d’une rupture du lien entre l’expropriation et sa juste contrepartie (A), tout en sanctionnant l’inertie de l’État défendeur (B).
A. Le lien rompu entre l’expropriation et l’indemnisation
Le droit au respect des biens, tel que protégé par la Convention, autorise l’expropriation pour cause d’utilité publique, mais celle-ci doit s’accompagner d’une indemnisation raisonnablement proportionnée à la valeur du bien. En l’espèce, les requérants ont été privés de la jouissance de leurs terrains sans recevoir la moindre compensation financière. L’État défendeur ne contestait pas le principe de l’indemnisation, mais en subordonnait le versement à l’issue du contentieux interne portant sur l’identité des véritables propriétaires.
Cette position a pour effet de faire supporter aux seuls requérants la charge de l’expropriation, tandis que l’autorité publique bénéficie de la disponibilité des terrains. La Cour considère implicitement qu’une telle situation crée un déséquilibre manifeste. L’incertitude juridique, bien que réelle, ne saurait justifier de priver les intéressés de toute contrepartie pendant une durée indéterminée. Le fait que le droit de propriété soit contesté n’anéantit pas l’existence d’un « bien » au sens de la Convention, lequel inclut l’espérance légitime de percevoir une indemnité.
B. La censure de l’inertie de l’administration face à une incertitude juridique
La Cour ne critique pas l’existence du contentieux en propriété lui-même, qui relève de l’office des juridictions nationales. Ce qui est sanctionné est l’incapacité de l’État à mettre en place des mécanismes permettant de concilier l’incertitude juridique avec le droit des requérants à une indemnisation. Le simple fait d’attendre l’issue d’une procédure judiciaire, dont la durée est par nature imprévisible, constitue une défaillance de l’État.
En effet, l’administration disposait de solutions alternatives, comme la consignation du montant de l’indemnité auprès d’un organisme financier public dans l’attente de la décision définitive sur la propriété. Une telle mesure aurait permis de garantir les droits des créanciers potentiels tout en matérialisant l’engagement de l’État à indemniser la privation de propriété. L’absence de toute diligence en ce sens a placé les requérants dans une situation précaire, constitutive d’une charge spéciale et exorbitante qui excède les contraintes normales liées à une procédure d’expropriation.
II. La consolidation d’une protection effective du droit de créance d’indemnité
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour visant à assurer une protection concrète et non théorique du droit de propriété. Il confirme une ligne jurisprudentielle bien établie (A) et en précise la portée pratique pour les justiciables confrontés à l’inertie administrative (B).
A. L’inscription de la décision dans une ligne jurisprudentielle établie
La solution retenue par la Cour n’est pas nouvelle. L’arrêt précise d’ailleurs lui-même que « les circonstances factuelles et les griefs des requérants sont similaires à ceux de l’affaire Akvardar c. Turquie (no 48171/10, 29 octobre 2019) ». Il s’agit donc d’un arrêt de confirmation qui applique une grille d’analyse déjà éprouvée. La Cour réaffirme avec constance que le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la protection des droits fondamentaux de l’individu est rompu lorsqu’une personne est contrainte de subir une charge excessive.
Cette prévisibilité de la jurisprudence renforce la sécurité juridique pour l’ensemble des justiciables des États membres du Conseil de l’Europe. Elle rappelle aux autorités nationales que les complexités procédurales internes ne peuvent servir de prétexte pour se soustraire aux obligations découlant de la Convention. La valeur de la décision réside ainsi dans sa contribution à l’uniformisation des standards de protection du droit de propriété face aux risques d’une gestion administrative défaillante.
B. La portée pratique de la solution pour les justiciables
La portée de cet arrêt est avant tout pratique. Il impose aux États une obligation positive d’agir avec diligence pour ne pas laisser les individus dans une incertitude prolongée quant à leur indemnisation. La décision contraint indirectement les administrations à envisager des mesures conservatoires, comme la consignation des fonds, dès lors qu’un obstacle juridique temporaire empêche le paiement direct de l’indemnité d’expropriation.
Cette solution garantit que le droit à une indemnisation juste et préalable ne devienne pas illusoire. Elle protège les propriétaires contre le risque que l’administration se retranche derrière un litige pour différer indéfiniment son obligation de paiement. En définitive, la Cour rappelle que l’effectivité des droits garantis par la Convention suppose que l’État ne se contente pas d’une neutralité passive mais adopte un comportement proactif pour surmonter les obstacles qui entravent la jouissance de ces droits.