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Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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AFFAIRE COMPARATO ET AUTRES c. ITALIE
Par un arrêt en date du 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences du défaut d’exécution par une autorité publique d’une décision de justi …
AFFAIRE PAVLOVICI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 19 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme, statuant sur l’application de l’article 41 de la Convention, s’est prononcée sur les conséquences d’une vio …
KARAKUŞ CANDAN ET TMMOB MIMARLAR ODASı c. TURQUIE
L’inexécution par les autorités administratives d’une décision de justice ordonnant la suspension de la construction d’un complexe immobilier sur un terrain protégé a conduit la deuxième sec …
TOKAT ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision en date du 21 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur le sort d’une requête dirigée contre un État membre. Cette requête portait sur les conséque …
AMARANTIDIS ET GOUTA c. GRÈCE
Par une communication en date du 27 mai 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a été conduite à examiner la conformité d'une procédure d'expropriation grecque avec les garanties offe …
AFFAIRE VANNOZZI c. ITALIE
Par un arrêt en date du 18 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur les conséquences de l’inexécution prolongée d’une décision de justice interne par un État membre. …
AZIENDA VALLIVA IL CAPANNO DI VISENTIN MARIO & C. S.A.S. c. ITALIE
Par une décision en date du 19 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en comité, s’est prononcée sur les conditions de radiation d’une affaire de son rôle à la suite …
PRATESI c. ITALIE et 14 autres requêtes
Par une communication du 3 avril 2023, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme a soumis aux parties une série de questions relatives à plusieurs requêtes dirigées con …
AFFAIRE GRAND RABBINAT DE COMMUNAUTÉ JUIVE D’İZMİR c. TÜRKİYE
Par un arrêt en date du 21 mars 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la question du droit de propriété d’une communauté religieuse concernant un bien immobilier …
EKO-KOMUNENERGO, TOV c. UKRAINE
Par une communication du 5 juin 2024, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une affaire relative à la privation de propriété subie par une société c …
TCACENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision du 22 février 2022, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’irrecevabilité d’une requête fondée sur un abus du droit de recours …
MANESSI-KERASTARI c. GRÈCE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 10 juillet 2025 vient préciser les contours du droit à une indemnisation dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cau …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation