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Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Créer une société en Estonie depuis la France : quel numéro de TVA pour facturer une entreprise française des services numériques ?
Créer une société en Estonie depuis la France ne suffit pas à choisir un numéro de TVA. B2B, autoliquidation, établissement stable et risques français expliqués.
Créer une société à Dubaï : la commission des impôts peut-elle trancher le redressement d’un établissement stable français ?
Commission des impôts et redressement d’une société à Dubaï : compétences, pièces, délais et arguments pour discuter un établissement stable en France.
Société à Dubaï : Apple et Google prélèvent-ils la TVA d’un abonnement d’application en France ?
Apple et Google prélèvent-ils toujours la TVA d’un abonnement vendu par une société à Dubaï ? Responsabilité du store, ventes directes, OSS non-UE, établissement stable et régularisation fra …
Société à Dubaï : l’impôt payé aux Émirats donne-t-il un crédit d’impôt en France après un redressement ?
Après un redressement français, l’impôt payé aux Émirats peut-il être imputé ? Convention franco-émiratie, établissement stable, preuve du paiement et procédure à suivre.
Société à Dubaï : convention fiscale franco-émiratie et établissement stable, comment contester un redressement ?
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas le risque français : convention fiscale, établissement stable, bénéfices imposables et recours après un redressement.
Société à Dubaï : le numéro de TVA français crée-t-il un établissement stable en France ?
Un numéro de TVA français ne crée pas automatiquement un établissement stable pour une société à Dubaï. Découvrez les indices qui déclenchent le risque français, les règles de facturation et …
Créer une société à Dubaï : voiture de fonction du dirigeant en France, avantage en nature et redressement fiscal — que faire ?
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas le risque français : voiture du dirigeant, établissement stable, avantage en nature, article 155 A, TVA et réponse au redressement.
Société à Dubaï : déclaration de TVA CA3 oubliée, comment régulariser avant le contrôle ?
Une société à Dubaï a oublié une déclaration CA3 française ? Analyse des obligations TVA, pénalités, représentant fiscal et régularisation avant contrôle.
Société à Dubaï : crédit de TVA français après la fermeture de l’établissement stable, délai de remboursement et justificatifs
Après la fermeture d’un établissement stable français, une société à Dubaï peut-elle récupérer son crédit de TVA ? Délais, procédure, représentant fiscal et justificatifs.
Société à Dubaï : après le rejet des observations, comment contester le redressement fiscal français ?
Après le rejet des observations, quels recours et quelles preuves permettent de contester le redressement fiscal français d’une société à Dubaï ?
Créer une société à Dubaï : quelles pièces remettre au représentant fiscal avant la première importation en France ?
Avant la première importation d’une société à Dubaï, voici les pièces à remettre au représentant fiscal et les contrôles français à anticiper : TVA, douane, établissement stable et preuves.
Créer une société à Dubaï : mise à disposition de personnel en France, établissement stable, prix de transfert et TVA
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas les risques français lorsqu’une équipe intervient en France. Établissement stable, TVA, prix de transfert et pièces à préparer.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation