Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
Page 102 sur 149
Taxe foncière 2026 en indivision successorale : qui paie l’avis et comment réclamer sa part aux héritiers ?
Après un décès, l’avis de taxe foncière 2026 soulève une question pratique : qui doit payer, comment répartir la dépense entre héritiers et que faire si le redevable ou le montant est erroné …
Créer une société à Dubaï : indemnité de rupture de clientèle, prix de pleine concurrence et redressement fiscal
Une société française qui devient agent d’une société à Dubaï peut-elle perdre sa clientèle sans indemnité ? Prix de transfert, article 57 du CGI, valeur vénale, établissement stable et pièc …
Société à Dubaï : un compte de paiement français crée-t-il un établissement stable et une TVA en France ?
Compte de paiement français d’une société à Dubaï : établissement stable, TVA, représentant fiscal, facturation et preuves à conserver.
Société à Dubaï : acomptes sur dividendes sans bénéfice, dividende fictif et risque fiscal en France
Un acompte sur dividendes versé par une société à Dubaï sans bénéfice distribuable peut devenir un dividende fictif, un revenu distribué ou un indice de direction effective en France. Analys …
Contrôle fiscal d’une société à Dubaï : dans quel délai l’administration française peut-elle redresser ?
Une société à Dubaï peut-elle être redressée trois ans, dix ans ou plus tard ? Délai de reprise, activité occulte, assistance internationale, établissement stable et dossier de réponse.
Société à Dubaï : comment fermer l’établissement stable en France et obtenir la radiation TVA et CFE ?
Fermer une activité française liée à une société à Dubaï exige de prouver la cessation réelle, de traiter la TVA, la CFE et les obligations sociales, puis de préserver les moyens de défense …
Société à Dubaï : formation en France, TVA et immatriculation — quels risques ?
Créer une société à Dubaï pour vendre des formations en France ne dispense pas d’analyser la TVA, l’établissement stable, l’article 155 A et les preuves à réunir avant le contrôle.
Créer une société à Dubaï : l’acompte d’un client professionnel français doit-il porter la TVA ?
Société à Dubaï et acompte d’un client professionnel français : territorialité, autoliquidation, facture, établissement stable et risques fiscaux français.
Créer une société en Estonie avec l’e‑Residency depuis la France : la société reste-t-elle résidente fiscale française si le dirigeant y travaille ?
Créer une société en Estonie avec l’e‑Residency ne déplace pas automatiquement sa résidence fiscale. Direction effective, établissement stable, articles 123 bis et 155 A, prix de transfert e …
Créer une société à Dubaï : frais personnels payés par la société, distribution occulte et redressement fiscal
Créer une société à Dubaï ne permet pas de faire payer ses dépenses personnelles par la société. Résidence fiscale, avantages occultes, établissement stable, TVA et preuves à préparer face à …
Société étrangère imposable en France sans établissement stable : faut-il tenir une comptabilité commerciale et déposer une liasse fiscale ?
Une société étrangère peut-elle être imposée en France sans établissement stable ? Liasse fiscale, comptabilité, frais et pièces à produire.
TVLH 2027 : la commune doit-elle délibérer avant le 1er octobre pour créer la taxe ?
TVLH 2027 : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation sera-t-elle automatique ou soumise à une délibération communale avant le 1er octobre ? Vérifiez le régime de votre commune et les r …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation