Le journal du cabinet
Actualités en entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en entreprises en difficulté
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La liquidation du promoteur en cours de VEFA : quels droits pour l’acquéreur ?
La vente en l'état futur d'achèvement, définie par l'article 1601-3 du Code civil comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que …
L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines : la chambre commerciale consacre la présomption d’intérêt à agir du liquidateur
L'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines : la chambre commerciale consacre la présomption d'intérêt à agir du liquidateur I. L'intérêt à agir du liquidateur : un …
La fixation et le report de la date de cessation des paiements : office du juge et enjeux contentieux devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La fixation et le report de la date de cessation des paiements constituent des mécanismes cardinaux du droit des entreprises en difficulté, dont la chambre commerciale de la Cour de cassatio …
Le compte courant d’associé en droit des affaires : nature juridique du concours et régime du remboursement dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation et les cours d'appel précisent le régime du compte courant d'associé : qualification de prêt à durée indéterminée, principe du remboursement à …
La faillite personnelle et l’interdiction de gérer des dirigeants : l’encadrement des sanctions professionnelles par la jurisprudence récente
Panorama de la jurisprudence 2024-2026 sur la faillite personnelle et l'interdiction de gérer des dirigeants : domaine, proportionnalité et interaction avec l'action en comblement de passif.
Dissolution et liquidation amiable des sociétés commerciales : entre autonomie statutaire et contrôle juridictionnel
I. Les causes de dissolution de la société commerciale : une diversité de régimes juridiques A. Les causes légales de dissolution : de l'expiration du terme à la décision des associés La dis …
La transmission universelle de patrimoine en droit des sociétés : les limites posées par la chambre commerciale de la Cour de cassation à l’automaticité de la dissolution sans liquidation (2023-2026)
La transmission universelle de patrimoine constitue l'une des institutions les plus singulières du droit des sociétés. Mécanisme dérogatoire au droit commun de la liquidation, elle permet, d …
Le contrôle juridictionnel du plan de cession dans les procédures collectives : entre sauvegarde de l emploi et réalisme économique
I. La finalité économique du plan de cession : un instrument au service de la continuation de l activitéA. Les objectifs légaux de la cession d entreprise en liquidation judiciaireLa cession …
Les nullités de la période suspecte : le contrôle renforcé de la chambre commerciale sur les actes du débiteur en cessation des paiements (2023-2026)
L'ouverture d'une procédure collective produit un effet juridique singulier : elle fige le patrimoine du débiteur à la date du jugement d'ouverture et remonte le temps jusqu'à la date de ces …
L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines : les enseignements des arrêts de la chambre commerciale de 2026
I. La consistance matérielle de la confusion des patrimoines, entre critères substantiels et légitimation procédurale A. La dualité persistante des critères de la confusion : imbrication ine …
La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants de sociétés commerciales : le revirement du 15 avril 2026 sur la fixation de la date de cessation des paiements
La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence de 1996 : la date de cessation des paiements applicable à l'action en comblement de passif est désormais celle du jugement d'ouverture. Décryp …
Clause résolutoire et procédure collective : l’érosion de la résiliation de plein droit du bail commercial
L'articulation entre le droit des procédures collectives et le statut des baux commerciaux constitue l'un des points de tension les plus aigus du droit des affaires contemporain. Le bail com …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation