Le journal du cabinet
Actualités en entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en entreprises en difficulté
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La procédure de sauvegarde des personnes morales de droit privé : conditions d’ouverture, période d’observation et sort des créances dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde et le champ des personnes concernées A. Une procédure ouverte à toute personne morale de droit privé, associations comprises Le pl …
Le référé-provision confronté à l’arrêt des poursuites : l’articulation des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
I. L'exclusion de l'instance en référé-provision du régime de l'interruption des instances en cours A. La qualification d'instance en cours au sens de l'article L. 622-22 : l'apport de la ju …
Les comptes courants d’associés : nature juridique, exigibilité du remboursement et sort dans les procédures collectives
I. La nature juridique du compte courant d'associé et les modalités du droit au remboursement A. La qualification de prêt à durée indéterminée, fondement du droit au remboursement immédiat L …
Le sort du codébiteur solidaire confronté à la procédure collective : étendue et limites de l’interdiction des poursuites individuelles
I. Le principe de l'interdiction des poursuites individuelles et son cantonnement au seul débiteur soumis à la procédure collective A. La portée de l'article L. 622-21 du code de commerce et …
La déclaration de créance dans les procédures collectives : effets interruptifs de prescription et formalisme de la contestation (2024-2026)
La déclaration de créance dans les procédures collectives : effets interruptifs de prescription et formalisme de la contestation devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2 …
La transmission universelle de patrimoine (TUP) : mécanisme, effets et contrôle du juge (2024-2026)
I. Le régime juridique de la transmission universelle de patrimoine A. Le fondement légal : l'article 1844-5 du Code civil La transmission universelle de patrimoine, désignée en pratique sou …
L’action sociale ut singuli et la procédure collective : l’articulation prétorienne des voies d’action de l’associé dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La consécration du droit propre de l'associé à l'exercice de l'action sociale ut singuli A. L'abandon du caractère subsidiaire de l'action ut singuli L'action sociale ut singuli constitue …
L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines : conditions substantielles et obstacle du plan de cession dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
L'extension d'une procédure collective à une personne étrangère à celle-ci, qu'elle soit morale ou physique, constitue l'une des armes les plus redoutables du droit des entreprises en diffic …
La clause de réserve de propriété à l’épreuve des procédures collectives : le formalisme de la revendication dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
La clause de réserve de propriété constitue l’un des instruments les plus efficaces de protection du vendeur de marchandises contre l’insolvabilité de son acquéreur. Son principe, consacré p …
L’inefficacité des clauses résolutoires liées à l’ouverture d’une procédure collective : portée et limites dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des entreprises en difficulté entretient avec le droit des contrats un rapport dialectique qui constitue l'une des tensions les plus fécondes du droit des affaires contemporain. L'o …
La caractérisation de la cessation des paiements dans les procédures collectives : les exigences probatoires renforcées par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. La cessation des paiements, notion fonctionnelle au cœur de loffice du juge A. La définition légale et ses implications contentieuses La cessation des paiements constitue le seuil fondame …
Le détournement d’actif dans les procédures collectives : l’office du juge face aux sanctions professionnelles (2022-2026)
La procédure de liquidation judiciaire d'une société ne se limite pas à l'apurement du passif. Le législateur a doté le tribunal de la faculté de prononcer, à l'encontre des dirigeants, des …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation