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Actualités en entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en entreprises en difficulté
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Confusion des patrimoines et extension de procédure collective : les contours d’une responsabilité de groupe renforcée par la chambre commerciale
I. Les fondements juridiques de l'extension de procédure pour confusion des patrimoines A. Le cadre légal : l'article L. 621-2 du code de commerce Le droit français des entreprises en diffic …
Le dol par information mensongère sur la liquidation d’un concurrent : la chambre commerciale rappelle l’exigence de loyauté dans le démarchage commercial
Le démarchage commercial prospère volontiers sur les difficultés d'autrui. Lorsqu'un concurrent est placé en liquidation judiciaire, la tentation est grande, pour l'opérateur qui le remplace …
Le droit de rétention à l’épreuve de la procédure de vérification des créances : l’arrêt de la chambre commerciale du 4 mars 2026
I. La consécration d'une exclusion procédurale du droit de rétention du périmètre de la vérification des créances A. La qualification négative du droit de rétention comme cause d'éviction de …
L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines : la chambre commerciale reconnaît au liquidateur une présomption irréfragable d’intérêt à agir
I. Les conditions de fond de l'extension pour confusion des patrimoines A. Le cadre légal de l'article L. 621-2 du code de commerce et l'expérimentation des tribunaux des activités économiqu …
Liquidation judiciaire : qui est payé en premier ? Ordre des créanciers et recours
Salariés, frais de justice, banques, Trésor, Urssaf, bailleur et fournisseurs : comprendre l’ordre de paiement et agir en cas d’erreur de répartition.
L’appréciation judiciaire de la date de cessation des paiements dans les sociétés commerciales : exigences probatoires et pouvoir de report du tribunal (2024-2026)
La détermination de la date de cessation des paiements constitue l'un des enjeux les plus contentieux du droit des entreprises en difficulté. De cette date dépendent non seulement l'étendue …
Les sanctions personnelles du dirigeant en procédure collective : l’articulation entre l’action en comblement de passif et les mesures de faillite personnelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
La liquidation judiciaire d'une personne morale ne se limite pas à l'apurement de son passif. Le législateur a doté le tribunal de la faculté de faire supporter aux dirigeants, sur leur patr …
La compensation des créances connexes en procédure collective : l’exigence prétorienne d’un ensemble contractuel unique
La compensation des créances connexes en procédure collective : l'exigence prétorienne d'un ensemble contractuel unique I. Le mécanisme légal de la compensation des créances connexes : une e …
La compensation des créances connexes en procédure collective : l’exigence prétorienne d’un ensemble contractuel unique
I. Le mécanisme légal de la compensation des créances connexes : une exception structurante au principe d'interdiction des paiements A. Le principe d'interdiction des paiements et la consécr …
Le sort de la clause compromissoire à l’épreuve des procédures collectives : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
La rencontre du droit de l'arbitrage et du droit des procédures collectives constitue l'un des chapitres les plus délicats du droit des affaires contemporain. D'un côté, une clause compromis …
La transmission universelle de patrimoine : le contentieux de la dissolution sans liquidation devant la chambre commerciale (2022-2026)
La transmission universelle de patrimoine, communément désignée par l'acronyme TUP, constitue l'un des mécanismes les plus singuliers du droit français des sociétés. Prévue par l'article 184 …
Le dol du concurrent en procédure collective : l’erreur provoquée toujours excusable face à la désinformation commerciale
I. La constitution du dol par désinformation commerciale en période de liquidation judiciaire A. L'élément matériel du dol : les allégations mensongères sur la pérennité des prestations du d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation