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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Assemblée générale tenue en visio sans clause statutaire : contester le vote, faire annuler la délibération et revoter (2026)
AG imposée en visioconférence sans clause statutaire en SARL, SA ou SAS : quand le vote compte, comment prouver l'irrégularité et faire annuler la délibération.
Dilution par augmentation de capital : quand le minoritaire peut faire annuler le vote
Augmentation de capital qui écrase un associé minoritaire : quand la dilution reste licite, quand elle devient un abus de majorité ou une fraude, et dans quels délais agir.
Gérant qui vend l’immeuble de la société sans l’accord des associés : contester la vente, la faire annuler et engager sa responsabilité (2026)
Le gérant a vendu l'immeuble ou le fonds de commerce sans vote des associés : ce que l'associé peut contester en SARL, SAS et SCI, comment faire annuler l'acte ou engager la responsabilité d …
Compte courant d’associé débiteur : le dirigeant doit rembourser, contester le solde et éviter l’abus de biens sociaux (2026)
Mise en demeure de rembourser un compte courant débiteur : ce que la loi interdit au gérant et au président, comment vérifier le solde ligne par ligne et neutraliser le risque d'abus de bien …
Maison Pommery (octobre 2026) : ce que les associes votent quand la societe offre des actions gratuites
Assemblée du 19 octobre 2026 : autorisation préalable, plafonds de capital, durées d'acquisition et de conservation, conditions de performance et sortie du bénéficiaire.
Vendre vos parts de SARL quand les associés refusent l’agrément : obtenir le rachat, contester le prix et sortir payé (2026)
Associés de SARL opposés à votre repreneur : notification du projet, délai de trois mois, rachat obligatoire au prix fixé par expert, renonciation possible même après expertise, et action de …
Associé tenu à l’écart des comptes : exiger les documents, les obtenir sous astreinte et faire annuler l’assemblée (2026)
Le gérant refuse de montrer les comptes et ne convoque plus d'assemblée : quels documents exiger, comment saisir le juge des référés et que faire des pièces obtenues.
Société Générale Ghana (1er octobre 2026) : vendre 60,22 % d’une filiale sans faire voter les associés, qui décide vraiment ?
Le 1er octobre 2026, Société Générale annonce la cession de ses 60,22 % dans sa filiale ghanéenne sans vote des associés. Qui peut vendre l'essentiel sans l'assemblée, et ce que la PME doit …
Gérant qui signe une caution au nom de la société sans l’accord des associés : la banque peut-elle réclamer, comment contester et faire payer le bon débiteur (2026)
Caution signée par le gérant ou le président sans autorisation des associés : quand la société reste engagée, quand la banque ne peut pas s'en prévaloir, disproportion et mise en garde du di …
Il refuse de céder ses titres promis : quand le jugement vaut cession et fixe le prix à sa place
Promesse de cession de titres, option levée, vendeur qui refuse de signer : le tribunal peut constater la vente, chiffrer le prix et nommer un mandataire. Analyse d'un jugement du 18 septemb …
Gérant de SARL qui démissionne et laisse la société sans direction : nommer un remplaçant, corriger le RCS et couper les risques en 2026
Le gérant de votre SARL a démissionné sans successeur : démission valable, assemblée bloquée, mandataire désigné par le juge, correction du RCS et coupure des risques bancaires et sociaux.
Associé minoritaire bloqué, documents refusés : obtenir une expertise de gestion et agir sur le rapport (2026)
Minoritaire en SARL ou SAS, gérant opaque, documents refusés : qui peut demander l'expertise de gestion, quelles opérations viser, comment saisir le juge et agir sur le rapport.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation