Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Exail (juillet 2026) : quand Thales rachète le bloc familial, ce que les minoritaires peuvent encore décider
Thales rachète 35,51 % d'Exail à 134 euros : offre obligatoire, droits des minoritaires et leçons pour les associés de PME.
PV d’assemblée générale falsifié ou assemblée qui ne s’est jamais tenue : faire annuler les décisions, prouver le faux et agir au pénal (2026)
Un procès-verbal atteste d'une assemblée à laquelle vous n'avez jamais été convoqué : nullité des décisions sous le nouveau régime du 1er octobre 2025, preuve du faux, plainte pénale et répa …
Dirigeant à Paris : faire détenir sa SAS française par une holding à Dubaï en restant en France, dividendes, article 209 B, siège de direction effective et comment contester le redressement ?
Un dirigeant parisien fait détenir sa SAS par une holding à Dubaï en restant en France : dividendes et retenue à la source, siège de direction effective, articles 209 B, 123 bis et 155 A, co …
Dividendes votés mais jamais versés, ou prélevés sur le report à nouveau puis annulés : obtenir le versement et sécuriser la distribution (2026)
Bénéfices mis en réserve année après année, dividendes votés puis jamais payés, ou distribution sur le report à nouveau annulée comme la Cour de cassation l'a jugé le 12 février 2025 : comme …
Medincell (30 septembre 2026) : 45 % votent contre la paie du directeur général, ce que ce « non » change vraiment
Assemblée Medincell du 30 septembre 2026 : 45,74 % contre la paie du directeur général, stock-options rejetées à 57,59 %. Ce que le vote minoritaire change selon les seuils AGO et AGE, et le …
Banque refuse le dépôt de capital de votre SARL ou SAS : motivation écrite, consignation et immatriculation (2026)
Banque refuse le dépôt de capital de votre SARL ou SAS : exiger la motivation écrite, consigner auprès d'un autre dépositaire, immatriculer puis chiffrer le retard.
Laurent-Perrier (septembre 2026) : 172 677 actions annulées, ce que le vote des associés verrouille vraiment
Le 24 septembre 2026, Laurent-Perrier a annulé 172 677 actions propres et réduit son capital de 656 172,60 euros sur délégation de l'assemblée du 16 juillet 2026. Qui vote, qui peut s'oppose …
Mon cogérant s’offre voiture, loyer et primes sans vote : stopper les avantages, prouver l’indu et obtenir le remboursement (2026)
Cogérant qui s'offre voiture, loyer et primes sans vote des associés : prouver l'indu, agir en référé et obtenir le remboursement.
Amoéba (octobre 2026) : augmentation avec DPS maintenu, souscrire, vendre ses droits ou se diluer
Amoéba lance le 2 octobre 2026 une augmentation d'environ 10 M€ avec maintien du DPS : 3 droits pour 1 ABSA à 0,30 euro, souscription jusqu'au 23 octobre. Exercer, céder ses droits ou se dil …
Registre des bénéficiaires effectifs non déclaré : régulariser au RCS, contester l’amende et éviter la radiation après la loi du 26 mai 2026
Mise en demeure pour bénéficiaires effectifs non déclarés : qui doit déclarer, que régulariser dans les trente jours, comment répondre à l'injonction sous astreinte et contester l'amende de …
Pool (25 septembre 2026) : quand le conseil nomme seul un administrateur, que votent les associes ensuite ?
Le 25 septembre 2026, Pool Corporation a fait nommer un administrateur par son seul conseil, avec election par les actionnaires en 2027. En societe anonyme francaise, ce montage s'appelle la …
Assemblée générale tenue en visio sans clause statutaire : contester le vote, faire annuler la délibération et revoter (2026)
AG imposée en visioconférence sans clause statutaire en SARL, SA ou SAS : quand le vote compte, comment prouver l'irrégularité et faire annuler la délibération.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation