Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Associé minoritaire bloqué, documents refusés : obtenir une expertise de gestion et agir sur le rapport (2026)
Minoritaire en SARL ou SAS, gérant opaque, documents refusés : qui peut demander l'expertise de gestion, quelles opérations viser, comment saisir le juge et agir sur le rapport.
Société Générale (1er octobre 2026) : 1,5 milliard d’actions rachetées pour être annulées, ce que le vote des associés verrouille
Rachat de 19 871 418 actions pour 1,5 milliard d'euros puis annulation : qui vote l'autorisation et l'annulation, qui vend, qui est relué, et ce que la PME non cotée peut copier.
Minoritaire dilué par une augmentation de capital avec suppression du DPS : contester l’opération, faire annuler les résolutions et récupérer votre participation (2026)
Votre participation fond après une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ou un coup d'accordéon : rapports à exiger, prix à contrôler, suspension en …
Révoquer le président de SAS sans respecter le pacte d’associés (2024) : la révocation reste valable mais l’associé paie
Un associé révoque le président de SAS selon les statuts mais sans l'aval du pacte : la Cour de cassation (18 septembre 2024) juge la faute et condamne à réparer, et la cour d'appel de Paris …
SAS : clause d’exclusion ajoutée sans votre vote, comment contester l’exclusion et le prix (2026)
Clause d'exclusion votée sans vous en SAS : validité depuis 2019, décision QPC 2022, droit de voter à sa propre exclusion, nullité et prix fixé par expert.
Parts cédées, compte courant impayé : pourquoi l’associé sortant ne peut pas annuler la vente pour se faire payer
Associé sortant dont le compte courant n'est pas remboursé : la Cour de cassation refuse l'annulation de la cession et la cour d'appel d'Angers écarte la provision en référé face à une claus …
Mon gérant a signé seul un contrat qui ruine ma SARL : faire annuler l’engagement, refuser de payer et faire payer le signataire (2026)
Un associé, un ancien gérant ou un salarié a signé un contrat au nom de votre SARL ou SAS sans en avoir le pouvoir : qui est engagé, comment faire annuler l'acte, arrêter les paiements et re …
LePermisLibre (septembre 2026) : 0,8 million levé avec DPS maintenu et direction resserrée, ce que la PME en retient
LePermisLibre lève 0,8 M€ avec DPS maintenu et resserre sa gouvernance autour du fondateur : qui vote l'augmentation, ce que risque celui qui ne souscrit pas, et ce que la PME peut copier.
Mon gérant refuse de convoquer l’assemblée générale de ma SARL : obtenir un mandataire en justice et débloquer la société (2026)
Gérant de SARL qui ne convoque plus l'assemblée annuelle : mise en demeure, mandataire désigné en justice pour convoquer et fixer l'ordre du jour, injonction sous astreinte, et contestation …
Parts sociales nanties vendues aux enchères (2025) : sans notification un mois avant, l’acheteur doit tout rendre
Parts nanties vendues aux enchères sans notification un mois avant : la vente est nulle et l'adjudicataire rend les parts. Consentement, agrément et caution du dirigeant expliqués d'après de …
Associé minoritaire privé de dividendes : contester la mise en réserve systématique pour abus de majorité et obtenir réparation (2026)
La majorité met tous les bénéfices en réserve et aucun dividende ne vous est versé : conditions de l'abus de majorité, annulation des délibérations, dommages-intérêts, délai de deux ans et t …
Scission d’une grande région : qui siège, où et jusqu’à quand après le retour des anciennes régions (texte n° 961 du 22 septembre 2026) ?
Proposition de loi n° 961 déposée au Sénat le 22 septembre 2026, non adoptée : ce texte n'est pas le droit en vigueur. Qui siégerait dans les régions reconstituées, où, jusqu'à quand, et com …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation