Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Le prix de la cession de droits sociaux : la primauté de l’acte de cession sur les stipulations extérieures dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
I. La détermination du prix de cession, apanage exclusif de la convention des parties A. L'intangibilité du prix convenu à l'égard du règlement intérieur du groupe Le prix de la cession des …
La désignation de l’administrateur représentant les salariés actionnaires : le droit à la preuve à l’épreuve des données personnelles et de la liberté syndicale (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.499)
Par un arrêt du 17 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 décembre …
Le devoir de loyauté du dirigeant et la création d’une société concurrente : l’interdiction de principe et ses sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'affirmation d'une interdiction de principe de la concurrence pendant le mandat A. Le fondement légal et prétorien de l'obligation de loyauté et de fidélité La question de la création d' …
Les promesses croisées d’achat et de vente d’actions dans les pactes d’associés : l’adhésion de la holding patrimoniale et l’appréciation de la condition potestative dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le pacte d'associés constitue l'instrument privilégié de l'organisation contractuelle de l'actionnariat. Il accueille, parmi les mécanismes de liquidité les plus répandus, les promesses croi …
L’article 1843-4 du Code civil à l’épreuve du temps : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2020-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation a progressivement construit, entre 2020 et 2026, le régime de l'article 1843-4 du Code civil à travers une série de décisions dont plusieurs re …
La responsabilité du commissaire aux comptes en droit des sociétés : mission de contrôle, intérêt à agir des tiers et sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'étendue de la mission de contrôle du commissaire aux comptes : entre obligation de vérification et limites de l'intervention A. Le cadre normatif de la certification et l'obligation de …
La cession d’actions non cotées et le transfert de propriété par l’inscription en compte : la détermination de la qualité d’actionnaire dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'inscription en compte, condition exclusive du transfert de propriété des actions non cotées A. L'éviction du consensualisme de l'article 1583 du code civil La cession d'actions composan …
La prescription de l’action en responsabilité du dirigeant : délais spéciaux, point de départ et révélation du dommage devant la chambre commerciale (2023-2026)
L'action en responsabilité dirigée contre un dirigeant social constitue l'un des contentieux les plus nourris de la chambre commerciale, qui n'a cessé, entre 2023 et 2026, de préciser les co …
La masse des obligataires et la défense de ses intérêts communs : le pouvoir du représentant de la masse à l’épreuve de la consultation écrite dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La constitution de la masse des obligataires et la dévolution exclusive de son action au représentant de la masse A. La formation de la masse et le régime juridique de l'émission obligata …
La société de gestion d’un fonds commun de placement face à la notion de contrôle : l’exercice des droits de vote n’emporte pas la qualité d’entreprise dominante (avis Cass. com. 17 décembre 2025, Cass. soc. 18 mars 2026, n° 22-12.201)
La détermination du périmètre d'un groupe de sociétés constitue un préalable essentiel à l'application de nombreuses règles du droit des sociétés et du droit du travail. La notion d'entrepri …
La nullité des décisions sociales pour irrégularités de convocation aux assemblées générales : l’exigence d’influence sur le processus de décision dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Analyse de la jurisprudence récente de la chambre commerciale sur la nullité des décisions sociales pour irrégularité de convocation. L'exigence d'une influence effective sur le processus de …
L’objet social et les pouvoirs des dirigeants de sociétés commerciales : le contrôle resserré de la chambre commerciale (2023-2026)
La détermination de l'objet social constitue l'un des actes fondateurs de toute société commerciale. Elle circonscrit le domaine d'action de la personne morale et, par ricochet, celui de ses …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation