Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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La restitution des valeurs mobilières remises à titre précaire : l’imprescriptibilité de l’action née du droit de propriété dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2019-2026)
I. La consécration d'une action imprescriptible au profit du titulaire de valeurs mobilières A. L'arrêt du 20 mai 2026 : l'exclusion de la prescription quinquennale de droit commun Par un ar …
Les conflits d’intérêts du dirigeant de société commerciale : le devoir de loyauté et l’encadrement des conventions réglementées par la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des sociétés commerciales repose sur une tension fondamentale entre le pouvoir conféré aux dirigeants et les mécanismes destinés à prévenir son usage à des fins personnelles. Le dir …
La distribution des dividendes dans les sociétés commerciales : architecture légale et contentieux à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
La distribution des dividendes constitue l'une des manifestations les plus concrètes du droit de l'associé aux bénéfices, que l'article 1832 du Code civil érige en élément constitutif du con …
La nullité des décisions sociales pour défaut de convocation des associés : de l’arrêt du 11 février 2026 au nouveau régime de l’ordonnance du 12 mars 2025 (2023-2026)
I. L'ancien régime de la nullité des délibérations sociales : une sanction absolue encadrée par le juge A. La consécration jurisprudentielle d'une nullité absolue pour défaut de convocation …
Les actions de préférence à l’épreuve de la chambre commerciale : création, conversion et protection des titulaires (2022-2026)
I. La création des actions de préférence : une liberté d'aménagement statutaire encadrée A. La détermination des droits particuliers et l'articulation avec le principe d'égalité L'article L. …
La majorité des deux tiers dans la société à responsabilité limitée : l’impérativité du seuil légal et la nullité des résolutions irrégulières
La société à responsabilité limitée demeure, par le nombre de structures constituées, la forme sociale la plus répandue du droit français des affaires. Son fonctionnement repose sur une dist …
La violation du pacte de préférence portant sur des droits sociaux : le régime des sanctions à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le pacte de préférence occupe une place centrale dans l'organisation de la cession de droits sociaux. L'article 1123 du code civil le définit comme « le contrat par lequel une partie s'engag …
La cogérance de la SARL : pouvoirs concurrents des gérants et individualisation de leur responsabilité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La société à responsabilité limitée se distingue des formes sociales concurrentes par une souplesse de gouvernance que les associés exploitent volontiers. L'article L. 223-18 du code de comm …
Les augmentations de capital dans les sociétés par actions simplifiées : nullités, prescription et protection des minoritaires dans la jurisprudence contemporaine de la chambre commerciale
L'augmentation de capital constitue l'une des opérations les plus sensibles de la vie d'une société par actions simplifiée. Elle engage à la fois l'équilibre des pouvoirs entre associés, la …
Les nullités en droit des sociétés après l’ordonnance du 12 mars 2025 : continuité et ruptures à la lumière de la chambre commerciale
L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, a procédé à une refonte d'ampleur du régime des nullités en droit des sociétés. Prise sur le fondement de l'h …
L’action sociale ut singuli devant la chambre commerciale : le droit propre de l’associé entre exercice concomitant de l’action sociale et monopole du liquidateur (2023-2025)
L'action sociale ut singuli constitue l'un des instruments les plus efficaces dont disposent les associés pour sanctionner les fautes de gestion commises par les dirigeants de leur société. …
La prorogation de la société : la consultation des associés, les règles de majorité et la régularisation judiciaire après l’expiration du terme
I. La prorogation, une décision collective soumise à des conditions de forme et de majorité A. La consultation préalable des associés et la détermination de la majorité applicable La durée d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation