Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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La signature des statuts et la qualité d’associé : portée des promesses de cession de parts conclues avant l’immatriculation
I. La consécration de la qualité d'associé par la seule signature des statuts A. La dissociation de la qualité d'associé et de la jouissance de la personnalité morale La société est institué …
Le retrait de l’associé d’une société civile à capital variable : le remboursement des droits sociaux, l’expertise de l’article 1843-4 du code civil et le droit transitoire de l’ordonnance n° 2014-863 (Cass. com. 17 juin 2026, n° 25-15.326)
La société civile à capital variable offre à l'associé une faculté de retrait dont l'exercice conditionne le remboursement de ses droits sociaux. Cette faculté, consacrée par l'article 1869 …
La libération des apports en numéraire : la consistance de l’obligation de libération des parts et actions souscrites et l’exigibilité du capital non libéré dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Souscripteur, cédant ou cessionnaire : qui doit libérer le capital social, dans quel délai et que risque l’associé si les apports restent impayés ?
La durée du pacte d’associés à l’épreuve de la chambre commerciale : la présomption d’alignement sur la durée de la société et le contrôle de la résiliation unilatérale (2023-2026)
I. La détermination de la durée du pacte d'associés A. La présomption de conclusion du pacte pour la durée restant à courir de la société La chambre commerciale de la Cour de cassation a …
La nullité des décisions collectives dans la SAS : le défaut de convocation de l’associé, l’exigence d’influence sur le résultat du processus de décision et la réforme de l’ordonnance n° 2025-229 (2023-2026)
La société par actions simplifiée concentre l'essentiel des créations d'entreprises depuis deux décennies, ce qui a mécaniquement nourri un contentieux abondant de la nullité des décisions c …
La perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation des capitaux propres et la sanction de son inobservation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La procédure de régularisation des capitaux propres en cas de perte de la moitié du capital social L'article L. 223-42 du code de commerce, applicable à la société à responsabilité limité …
La clause léonine à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale : la prohibition de l’appropriation du profit et de l’exonération des pertes (2023-2026)
I. La prohibition des clauses léonines : un ordre public sociétaire aux contours précis La clause léonine constitue l'une des rares limites substantielles que le droit des sociétés oppose à …
La distribution d’acomptes sur dividendes : les conditions de la distribution anticipée des bénéfices et les sanctions de son irrégularité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2019-2026)
La distribution d'acomptes sur dividendes est strictement encadrée par l'article L. 232-12 du code de commerce : conditions, bénéfice réalisé, certification du bilan intermédiaire, sanctions …
Le nantissement de droits sociaux à l’épreuve de la chambre commerciale : constitution, effets et réalisation dans la jurisprudence (2023-2026)
I. La constitution du nantissement de droits sociaux : un régime rénové et des effets maîtrisés A. Le cadre de la constitution : un droit commun rénové par la réforme des sûretés Le nantisse …
Les nullités en droit des sociétés : le resserrement prétorien de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des nullités en matière sociétaire connaît, depuis 2023, une recomposition silencieuse dont la cohérence d'ensemble n'a pas encore été pleinement mesurée. La chambre commerciale de …
Les fonds d’investissement face au droit des sociétés : l’arsenal juridique existant au crible du rapport parlementaire de juin 2026
Le 15 juin 2026, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur « la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs » a rendu public son rapport. Présidé par …
L’apport partiel d’actif et la transmission universelle du patrimoine : l’opposabilité de l’opération aux tiers et le contrôle de sa validité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
I. La transmission universelle du patrimoine, effet de plein droit de l'apport partiel d'actif A. L'application du régime des scissions et la détermination de la date de la transmission L'ap …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation