Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Le groupement d’intérêt économique : la constitution du groupement, la liberté d’adhésion des membres et la responsabilité à l’égard des créanciers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La constitution du groupement d'intérêt économique et la condition de ses membres A. L'objet du groupement et l'acquisition de la personnalité morale Le groupement d'intérêt économique tr …
La promesse unilatérale de cession de droits sociaux : irrévocabilité, formation du contrat et sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La promesse unilatérale de cession de droits sociaux constitue l'instrument privilégié des opérations capitalistiques. Elle permet à un investisseur de sécuriser une entrée au capital, à un …
L’agrément anticipé du cessionnaire de parts dans une société en formation : la signature des statuts, la qualité d’associé et la force obligatoire des promesses de cession (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.698)
I. La naissance de la qualité d'associé par la seule signature des statuts A. La signature des statuts, critère décisif de la qualité d'associé avant l'immatriculation L'arrêt rendu par la c …
La preuve de l’insuffisance d’actif dans la responsabilité du dirigeant : la charge du liquidateur, l’exigence de certitude et le plafond de la condamnation (2024-2026)
La responsabilité pour insuffisance d'actif constitue l'un des risques les plus redoutés des dirigeants de sociétés commerciales. L'article L. 651-2 du code de commerce permet au tribunal de …
Le pacte d’associés sous le contrôle de la chambre commerciale : durée présumée, clauses d’exclusion et exécution forcée (2023-2026)
La chambre commerciale présume le pacte d'associés conclu pour la durée de la société et discipline les clauses d'exclusion : arrêts 2023-2026 vérifiés, citations verbatim et liens officiels …
La loi de la majorité dans la société par actions simplifiée : la clause statutaire de seuil minoritaire réputée non écrite (2022-2026)
I. La consécration du principe majoritaire comme seuil minimal d'adoption des décisions collectives A. De la liberté statutaire à la prohibition des seuils minoritaires La société par action …
Le mandat apparent et la représentation des sociétés commerciales : la croyance légitime du tiers, l’étendue des pouvoirs du signataire et le sort de l’acte conclu sans pouvoir (chambre commerciale et cours d’appel, 2024-2026)
I. La caractérisation du mandat apparent dans les relations entre sociétés commerciales A. La représentation légale de la société et la persistance du mandat apparent La société commerciale …
La clause de tontine dans les statuts d’une société civile : la validité du pacte tontinier, la nullité de la société pour méconnaissance de l’article 1832 du code civil et le sort des parts réunies en une seule main
I. La clause de tontine stipulée dans les statuts : la qualification du pacte tontinier et les conditions de sa validité A. La clause d'accroissement comme mécanisme de transmission des part …
Le complément de prix dans la cession de droits sociaux : la condition suspensive, l’obligation d’information du cessionnaire et la prescription de l’action en paiement dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La détermination du complément de prix : la condition suspensive et l'obligation d'information du cessionnaire A. La condition suspensive du versement : l'accomplissement et la réputation …
La marque au sein du groupe de sociétés : la titularité des droits, l’exploitation de la marque par les filiales et la saisie-contrefaçon au siège de la société mère dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La titularité et l'exploitation de la marque au sein du groupe de sociétés A. Le dépôt de la marque au nom d'une société du groupe et la preuve de la titularité La marque …
L’augmentation de capital par incorporation de réserves : la décision des associés, l’attribution gratuite des titres nouveaux et le contrôle du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le régime de la décision d'augmenter le capital par incorporation de réserves A. La compétence des organes et les majorités requises L'augmentation du capital par incorporation de réserve …
Le droit préférentiel de souscription dans les augmentations de capital : l’attribution du droit aux actionnaires, la renonciation individuelle et la suppression collective devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La consistance du droit préférentiel de souscription : un droit patrimonial attaché à la qualité d'actionnaire A. Le principe de l'attribution proportionnelle et la détermination des titu …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation