Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Les avantages particuliers dans les sociétés par actions : procédure d’évaluation, catégories d’actions et nullités sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
Procédure d'évaluation des avantages particuliers (L. 225-14, L. 225-8, L. 224-3, L. 225-147), indépendance du commissaire aux apports, protection des catégories d'actions et régime des null …
Les actions de préférence dans les sociétés par actions : les droits particuliers des porteurs, la modification des droits attachés et la protection de l’égalité entre actionnaires (2023-2026)
I. La création des actions de préférence : le cadre légal et la détermination des droits particuliers A. Le fondement légal de l'émission et l'étendue de la liberté statutaire L'article L. 2 …
La garantie de contenance dans la vente immobilière : la délivrance de la superficie convenue, la réduction du prix pour moindre mesure et les clauses d’exclusion (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)
I. Le régime de la garantie de contenance : l'obligation de délivrer la mesure convenue A. La distinction de la vente à tant la mesure et de la vente au corps La vente immobilière …
La clause d’offre alternative dans le pacte d’associés : la détermination du prix, le déclenchement de la procédure et l’exécution forcée de la cession de droits sociaux (2023-2026)
La clause d'offre alternative, dénommée clause américaine, clause texane ou clause de buy or sell, structure désormais les pactes d'associés des sociétés détenues à parts égales. Elle permet …
La garantie des dettes d’autrui par une société : validité, intérêt social et qualification des sûretés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Lorsqu'une banque consent un crédit à une société, elle demande fréquemment qu'une autre société du groupe, une holding ou une société civile immobilière garantisse la dette du débiteur. La …
Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : quelles obligations pour votre société ?
À partir du 1er septembre 2026, les sociétés devront recevoir des factures électroniques et, selon leur catégorie, les émettre et transmettre certaines données. Voici les démarches, les ment …
Le droit de rétractation du professionnel dans les contrats conclus hors établissement : le champ de la protection, l’exclusion des services financiers et la sanction de l’absence de formulaire (chambre commerciale et cours d’appel, 2024-2026)
Le droit de rétractation du professionnel dans les contrats conclus hors établissement : l'extension de la protection de l'article L. 221-3 du code de la consommation, l'exclusion des servic …
La donation de parts sociales : le formalisme notarié, l’exclusion du don manuel et la qualification des transmissions à titre gratuit (2023-2026)
La transmission de droits sociaux à titre gratuit est un instrument courant de réorganisation du capital des sociétés familiales. Or, son régime juridique demeure méconnu des praticiens. La …
La garantie des dettes d’autrui par une société : validité, intérêt social et qualification dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Lorsqu'une banque consent un crédit à une société, elle demande fréquemment qu'une autre société du groupe, une holding ou une société civile immobilière garantisse la dette du débiteur. La …
La clause de non-concurrence dans le pacte d’associés : la liberté d’entreprendre de l’associé, le contrôle de proportionnalité et la sanction de la violation (2024-2026)
La clause de non-concurrence dans le pacte d'associés : validité, contrôle de proportionnalité, interprétation stricte et sanction de la violation (jurisprudence 2024-2026).
La détermination de la valeur des droits sociaux par l’expert de l’article 1843-4 du code civil : le champ de l’expertise, la désignation de l’expert et le contrôle du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le champ d'application de l'expertise de l'article 1843-4 du code civil A. Le domaine de l'expertise : la cession, le rachat, le retrait et l'exclusion de l'associé L'article 1843-4 du co …
La mise en réserve des bénéfices et l’abus de majorité : la liberté d’affectation du résultat, la preuve de la rupture d’égalité entre associés et les remèdes du minoritaire (2024-2026)
L'affectation du bénéfice de l'exercice figure parmi les décisions les plus sensibles de la vie sociale. Elle détermine la répartition de la richesse créée entre la distribution et la conser …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation