Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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La réunion de toutes les parts sociales en une seule main : l’absence de dissolution de plein droit, le délai de régularisation et la transmission universelle du patrimoine dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La réunion des parts sociales en une seule main et l'absence de dissolution de plein droit A. Le principe de l'article 1844-5 du code civil : la survie de la société malgré l'unipersonnal …
L’expertise de l’article 1843-4 du code civil : la désignation de l’expert, l’étendue de ses pouvoirs et le contrôle du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La désignation de l'expert de l'article 1843-4 du code civil : une compétence exclusive et sans recours A. Le pouvoir de désignation réservé au président du tribunal L'évaluation des droi …
L’action en complément de passif contre les dirigeants sociaux : la faute de gestion excédant la simple négligence, l’appréciation de la contribution et la prescription triennale dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La liquidation judiciaire d’une personne morale dont l’actif ne suffit pas à désintéresser les créanciers ouvre au liquidateur une voie d’action particulière. L’article L. 651-2 du code de c …
Le droit de communication des associés dans les sociétés commerciales : l’accès aux documents sociaux, la sanction de l’obstruction et l’expertise de gestion devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La consistance du droit de communication des associés A. L'étendue du droit d'accès aux comptes et aux documents sociaux Le droit de communication des associés constitue un attribut essen …
La scission de société : la transmission universelle du patrimoine, la solidarité des sociétés bénéficiaires et la protection des créanciers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le régime de la scission : une transmission universelle du patrimoine A. Le principe : la dissolution sans liquidation et la transmission de plein droit La scission constitue, aux termes …
La détermination du prix de la cession des droits sociaux : le prix déterminable, la contrepartie en valeurs mobilières et l’intervention de l’expert dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La cession de parts sociales ou d'actions est l'opération la plus fréquente du droit des sociétés. Sa validité repose d'abord sur la détermination du prix. L'article 1591 du code civil dispo …
La décision unanime des associés face à l’abus de majorité : protection de l’unanimité, homologation et contrôle de l’intérêt social dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La décision unanime des associés exclut l'abus de majorité ; l'homologation ne protège pas contre le contrôle de l'intérêt social ; l'abus de pouvoirs sanctionne le conseil d'administration. …
Les engagements personnels du dirigeant social : la nullité pour contrepartie illusoire ou dérisoire, la cause du cautionnement et la protection de la caution dirigeante dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'exigence de contrepartie dans les engagements personnels du dirigeant A. La nullité de l'engagement du dirigeant pour contrepartie illusoire ou dérisoire Le dirigeant social qui s'engag …
Management fees : la convention de gestion du dirigeant confrontée à la procédure des conventions réglementées
La convention de management fees constitue, dans les groupes de sociétés comme dans les montages à société holding, l'un des instruments les plus usuels d'organisation de la rémunération du …
Cautionnement personnel du dirigeant : les engagements antérieurs arrivés à terme comptent-ils encore ?
Un cautionnement personnel du dirigeant arrivé à terme peut encore compter lorsque la dette garantie est née avant cette échéance. Voici les vérifications à mener après l’appel de la banque.
La valeur de l’apport en nature à l’épreuve du contentieux : garantie légale, surévaluation et nullités sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
L'apport en nature engage la solidité du pacte social : la chambre commerciale précise, entre 2023 et 2026, la garantie légale de valeur, la sanction des surévaluations et le régime des null …
La responsabilité du liquidateur amiable : l’obligation d’apurement intégral du passif et la réparation des créanciers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
La dissolution anticipée d'une société ouvre une phase délicate au cours de laquelle le liquidateur amiable dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et apurer le passif. L …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation