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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Holding qui revend après un apport : réinvestir 70 % en trois ans ou payer l’impôt, comment contester le redressement
Apport de titres à votre holding puis revente dans les trois ans : le report d'imposition ne survit que si la holding réinvestit 70 % du prix en trois ans depuis février 2026. Mode d'emploi …
Transférer le siège de sa société de France en Estonie (Tallinn) : cessation, exit tax, direction effective et redressement, comment contester ?
Transférer le siège de votre société vers Tallinn échappe à la cessation immédiate mais reste surveillé cinq ans, et le transfert fictif dirigé depuis Paris est réimposé en France : coûts, r …
Copart rachète ACV 1,9 milliard cash (10 septembre 2026) : apporter ses titres ou rester minoritaire, et ce que la PME transpose
Copart offre 10,50 dollars par action ACV en cash avec 45 pour cent de prime. Que devient l'associé qui n'apporte pas, et que transpose la PME française : retrait obligatoire, prix et clause …
Vendeur qui fait concurrence après avoir cédé sa société : garantie d’éviction, preuves et recours de l’acheteur
Le vendeur qui se rétablit en face de la société cédée et reprend sa clientèle engage sa garantie d'éviction. Arrêts du 11 mars 2026 et du 10 novembre 2021, preuves à réunir, actions et déla …
Holding au Luxembourg tenue depuis Paris et dividendes vers la France : mère-fille, retenue à la source et redressement, comment contester ?
SOPARFI à Luxembourg-ville pilotée depuis Paris : siège de direction effective, dividendes et régime mère-fille, retenue à la source et article 155 A. Ce que le fisc redresse et comment cont …
Exclu de sa SAS par une clause votée après son arrivée (2021-2022) : la majorité peut-elle vraiment vous sortir sans votre accord ?
En SAS, la majorité peut adopter après coup une clause d'exclusion sans votre accord depuis la loi de 2019, validée par le Conseil constitutionnel en 2022. Motif, vote, prix et juge : ce qui …
Bloqué à 50/50 dans une SCI ou une SARL : comment sortir sans dissoudre et récupérer ses parts (2026)
Associé bloqué à 50/50 en SCI, SARL ou SAS : retrait judiciaire, rachat forcé, prix d'expert et dissolution en dernier recours. Mode d'emploi 2026.
Filiale en redressement : déclarer son compte courant d’associé et sauver les intérêts à échoir (arrêt du 9 septembre 2026)
Filiale en redressement judiciaire : comment déclarer votre compte courant d'associé dans les délais, réagir à une contestation et sauver les intérêts à échoir après l'arrêt du 9 septembre 2 …
Budget 2027 : surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises diminuée, que doivent payer les dirigeants et anticiper les associés ?
Contribution exceptionnelle diminuée, stabilité fiscale et pacte Papin : seuils, taux et transmission d'entreprise dans le budget 2027.
Créer une société à Hong Kong (Ltd à Victoria) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis, article 155 A et redressement, comment contester ?
Ltd à Hong Kong pilotée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, prix de transfert et TVA. Ce que l'administration redresse et comment contester.
SARL (2025) : le cédant qui vend sans prévenir ne peut pas faire annuler sa propre vente
Un associé de SARL cède ses parts sans prévenir, puis attaque sa propre vente : le 12 février 2025, la Cour de cassation juge que seuls la société et les associés non prévenus peuvent agir e …
Gérant majoritaire qui se verse l’essentiel des bénéfices : contester la rémunération excessive en SARL et obtenir restitution (2026)
Associé minoritaire de SARL : le gérant majoritaire capte les bénéfices par sa rémunération et vos dividendes restent à zéro. Comment prouver l'abus de majorité, faire annuler le vote et réc …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation