Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Gérant majoritaire qui se verse l’essentiel des bénéfices : contester la rémunération excessive en SARL et obtenir restitution (2026)
Associé minoritaire de SARL : le gérant majoritaire capte les bénéfices par sa rémunération et vos dividendes restent à zéro. Comment prouver l'abus de majorité, faire annuler le vote et réc …
Société à Dubaï dirigée depuis la France : preuves du siège de direction effective, redressement et contestation
Société de Dubaï pilotée depuis la France : comment le fisc prouve le siège de direction effective et l'établissement stable, quelle facture (155 A, 123 bis, TVA), et comment contester.
Poste de directeur général supprimé : quand l’éviction n’est pas une révocation (2024)
Un poste de directeur général supprimé par un changement de gouvernance n'est pas une révocation : le dirigeant doit prouver le but d'éviction. SA, SARL et SAS comparées.
On veut m’exclure de ma SAS : contester l’exclusion, défendre son vote et obtenir le juste prix de ses actions (2026)
Clause d'exclusion en SAS : contester la procédure, voter sur sa propre exclusion et obtenir le juste prix via l'expert de l'article 1843-4.
Créer une société au Qatar (LLC à Doha, QFC) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Créer une LLC au Qatar tout en restant en France expose au siège de direction effective, à l'établissement stable, aux articles 155 A et 123 bis et aux prix de transfert. Analyse juridique e …
Cession de parts de SCI : le gérant refuse le dépôt au greffe, rendre la cession opposable depuis le décret du 30 avril 2026
Depuis le 6 mai 2026, la publicité d'une cession de parts de SCI se fait par le dépôt des statuts modifiés. Si le gérant refuse, mise en demeure de huit jours, saisine du président et dépôt …
Earn-out non payé après cession : récupérer le complément de prix et écarter la garantie d’éviction (2026)
Le cessionnaire refuse de payer l'earn-out, vous oppose une transaction ou la garantie d'éviction. Textes, délais, pièces et recours pour récupérer le complément de prix.
Créer une société en Bulgarie (OOD à Sofia) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis, article 155 A et redressement, comment contester ?
OOD à Sofia pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis, article 155 A, exit tax. Textes et jurisprudence à l'appui, comment contester le r …
Rachat d’actions LVMH promis par accord secret de 2002 : prouver l’accord occulte, agir avant la prescription et obtenir l’exécution
Accord secret de 2002 sur des actions Hermès : comment prouver la promesse occulte, contester le défaut de pouvoir de l'intermédiaire, agir dans les cinq ans de la découverte et obtenir l'ex …
Thales rachète 35,51 % d’Exail à 134 euros : que peuvent faire les autres actionnaires ?
Thales rachète 35,51 % d'Exail à 134 euros et doit lancer une OPA obligatoire au même prix. Apporter, garder ou contester : ce que le minoritaire décide, et ce que la PME transpose.
Honoraires de conseil réglés sans contrepartie démontrée : abus de biens sociaux, recel et solidarité du dirigeant
Honoraires de conseil sans convention ni livrable : abus de biens sociaux, recel du bénéficiaire, solidarité et preuves à constituer en amont.
Eurobio Scientific : OPR et retrait obligatoire à 25,30 €, comment le minoritaire conteste le prix avant le squeeze-out (2026)
Le 17 septembre 2026, EB Development a annoncé une OPR suivie d'un retrait obligatoire sur Eurobio Scientific à 25,30 euros. Le minoritaire a dix jours pour contester le prix devant la cour …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation