Actualités en droit des sociétés

Neolife (septembre 2026) : quand un concert non declare fait plafonner les droits de vote en assemblee

AG Neolife du 8 septembre 2026 : un concert non declare depuis 2019, des droits de vote plafonnes a 2 179 276 voix, et trois outils transposables a la PME.

Gérant de SARL décédé : remplacer en urgence, débloquer la société et protéger les héritiers (2026)

Gérant de SARL décédé : comment nommer un remplaçant en urgence, débloquer banque et salaires, gérer l'agrément des héritiers et obtenir le juste prix des parts après l'arrêt du 16 septembre …

L’Harmattan (septembre 2026) : quand une clause de consultation bloque la vente du groupe

Conflit L'Harmattan (septembre 2026) : clause de consultation a 100 000 euros, ordonnance sur requete retractee, commissaire conteste. Ce que les associes de PME peuvent en retenir.

SARL : agrément refusé pour vendre vos parts à un tiers — obliger le rachat en trois mois et contester le prix (2026)

Agrément refusé en SARL : obtenez le rachat forcé de vos parts en trois mois, faites fixer le prix par expert et sortez sans brader.

Votre associé vide la société : porter plainte pour abus de biens sociaux, le révoquer et récupérer l’argent (2026)

Votre associé puise dans la caisse : prouver l'abus de biens sociaux, porter plainte, le révoquer en SARL ou SAS et récupérer l'argent avant la prescription.

Bernard Loiseau (septembre 2026) : quand les voix dépassent les actions, qui décide vraiment en assemblée

Assemblée Loiseau du 18 septembre 2026 : douze résolutions adoptées, des voix qui dépassent les actions. Comment se comptent quorum et majorité, et ce que l'associé de PME doit vérifier.

Le gérant a vendu le fonds de commerce sans l’accord des associés : contester la vente, engager sa responsabilité et récupérer l’argent (2026)

Gérant qui vend le fonds de commerce sans vote des associés : validité de la vente, nullité, responsabilité du dirigeant, révocation et réparation.

La banque vous réclame le prêt de votre société en difficulté : dirigeant caution, contester, faire réduire et obtenir des délais (2026)

Société en redressement ou liquidation et banque qui poursuit le dirigeant caution : suspension des poursuites, plan inopposable, nullité pour défaut de mention manuscrite, réduction pour di …

EuropaCorp (septembre 2026) : quand les actionnaires rejettent l’augmentation de capital réservée aux salariés

EuropaCorp : le 10 septembre 2026, l'assemblée rejette à 98 % la résolution salariale sans rien annuler, et apure ses pertes. Ce que ce vote enseigne aux associés de PME.

Dividendes votés mais jamais versés : exiger le paiement, obtenir les intérêts et faire condamner la société (2026)

L'assemblée a voté vos dividendes mais la société ne paie pas : créance exigible, délai du 30 septembre 2026, mise en demeure, injonction de payer et intérêts de retard.

Pierre & Vacances–Mubadala (septembre 2026) : ce que l’assemblée vote avant la sortie des minoritaires

OPA Mubadala sur Pierre & Vacances : assemblée du 29 septembre 2026, distribution de 0,11 euro, prix de 1,90 euro et sortie des minoritaires. Ce que votent les associés, qui fixe le prix, et …