Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
Page 103 sur 384
Compte courant d’associé bloqué : exiger le remboursement, les intérêts et agir vite (2026)
La société refuse de rembourser votre compte courant d'associé ? Principe du remboursement immédiat, blocages valables, intérêts, prescription de cinq ans et action au tribunal.
Gaumont (2026) : quand les minoritaires obtiennent le rachat de leurs actions à 100 euros
Des minoritaires de Gaumont ont obtenu qu'une offre de retrait a 100 euros soit imposee au groupe familial majoritaire : illiquidite constatee, bonne foi exigee, prix controle par l'expert. …
Le calcul du quorum et des règles de majorité dans les assemblées générales de sociétés : décompte des voix, abstention et nullité des délibérations
Le calcul du quorum et des règles de majorité dans les assemblées générales de sociétés : décompte des voix, abstention et nullité des délibérations I. La détermination du quorum et la régul …
Statuts de SAS ignorés en assemblée : contester sans nullité, obtenir réparation et bloquer en urgence (2026)
Décision de SAS prise contre vos statuts depuis la réforme des nullités du 12 mars 2025 : quand la nullité reste possible, comment bloquer en référé, obtenir réparation et agir dans le délai …
Abus de majorité (2026) : l’associé dilué par des augmentations de capital peut encore agir, mais la dilution seule ne suffit pas
Dilution d'une associée de 49,75 % à 9,95 % en SARL familiale : l'arrêt du 6 mai 2026 valide l'action tardive après expertise, mais censure l'abus déduit de la seule chute. Annulation, indem …
Votre associé a payé la banque et vous réclame sa part : contester le recours entre cautions (2026)
Cofidéjusseur poursuivi par votre associé après son paiement à la banque : division, part et portion, disproportion et validité du recours pour payer moins.
Liquidateur judiciaire vous assigne en insuffisance d’actif : contester, payer moins et éviter l’interdiction de gérer (2026)
Assigne par le liquidateur en insuffisance d'actif : fautes qui font condamner, prescription de trois ans, moyens pour reduire la condamnation et eviter l'interdiction de gerer.
L’obligation aux dettes de l’associé cédant en société civile : date d’exigibilité, opposabilité de la cession et recours (articles 1857, 1858 et 1865 du Code civil)
L'obligation aux dettes de l'associé cédant en société civile : date d'exigibilité, opposabilité de la cession et recours (articles 1857, 1858 et 1865 du Code civil) I. La détermination temp …
Sanctions contre la Russie (UE) : associé sanctionné, dividendes bloqués, exclusion et cession en 2026
Votre coassocié est visé par les sanctions de l'UE contre la Russie : dividendes cantonnés, votes suspendus, exclusion en SAS ou cession avec agrément en SARL. Textes, délais et recours expl …
Hugo Boss (septembre 2026) : a 47,9 % du capital, comment un actionnaire obtient le depart du president du conseil
A 47,9 pour cent du capital, Frasers obtient le depart du president du conseil de Hugo Boss sans majorite ni vote : ce que l'associe d'une PME peut transposer et les limites du droit francai …
Usufruitier qui vote tout et nu-propriétaire évincé : annuler l’assemblée et récupérer vos dividendes (2026)
Parts sociales démembrées : qui vote entre usufruitier et nu-propriétaire, comment contester une assemblée abusive et récupérer vos dividendes.
Transférer le siège de ma SAS au Panama en restant en France : exit tax, siège de direction effective et comment contester le redressement ?
Transférer une SAS au Panama en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, exit tax, 155 A, 123 bis, 209 B et contestation du redressement.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation