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Le dépôt frauduleux de marque : l’appréciation extensive de la mauvaise foi par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
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L’entente de répartition des marques entre circuits de distribution : la décision Synadis Bio et le contrôle renforcé des organisations professionnelles par l’Autorité de la concurrence
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L’action de groupe en droit de la concurrence : l’ambition législative à l’épreuve de l’efficacité contentieuse
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L’originalite des oeuvres des arts appliques sous le controle renforce de la Cour de cassation : l’arret du 9 avril 2026
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L’imprescriptibilité de l’action en restitution de valeurs mobilières : l’arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 2026
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La loi du 23 février 2026 relative à la confidentialité des avis juridiques : une avancée nationale à l’épreuve du droit européen de la concurrence
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation