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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’opposition aux brevets français devant l’INPI : l’irrecevabilité des nouvelles requêtes en modification au stade du recours devant la cour d’appel de Paris
L'opposition aux brevets français devant l'INPI : l'irrecevabilité des nouvelles requêtes en modification au stade du recours devant la cour d'appel de Paris Introduite par l'ordonnance n° 2 …
L’office du juge commercial face à la qualification des actes juridiques : l’arrêt du 1er avril 2026
L'office du juge commercial face à la qualification des actes juridiques : l'arrêt du 1er avril 2026 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le 1er a …
Le refus d’accès aux infrastructures de messagerie comme abus de position dominante : la procédure Meta/WhatsApp AI et le renouveau de la théorie des facilités essentielles
Le refus d'accès aux infrastructures de messagerie comme abus de position dominante : la procédure Meta/WhatsApp AI et le renouveau de la théorie des facilités essentielles Introduction Le 1 …
Le renouvellement de marque sous le contrôle du droit de propriété conventionnel : l’arrêt Bébé Lilly du 15 octobre 2025 et les promesses d’un contrôle de proportionnalité en droit de la propriété industrielle
Le renouvellement de marque sous le contrôle du droit de propriété conventionnel : l'arrêt Bébé Lilly du 15 octobre 2025 et les promesses d'un contrôle de proportionnalité en droit de la pro …
L’affaire Sophie la girafe et la régulation des allégations d’origine : ce que les entreprises doivent savoir sur les pratiques commerciales trompeuses
L'affaire Sophie la girafe et la régulation des allégations d'origine : ce que les entreprises doivent savoir sur les pratiques commerciales trompeuses I. La caractérisation de la pratique c …
L’arrêt Air France-KLM du 26 février 2026 : la consolidation prétorienne des principes structurants du droit européen des ententes
L'arrêt Air France-KLM du 26 février 2026 : la consolidation prétorienne des principes structurants du droit européen des ententes Le 26 février 2026, la Cour de justice de l'Union européenn …
La rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti : l’avis du 15 avril 2026 et la consécration d’un mode de cessation sui generis
La rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti : l'avis du 15 avril 2026 et la consécration d'un mode de cessation sui generis L'apprenti qui subit des manquements graves …
La marque déceptive à l’épreuve de l’évocation d’un savoir-faire ancien : l’arrêt Fauré Le Page de la CJUE du 26 mars 2026
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La refonte annoncée du Livre VI du Code de commerce : l’avenir du droit des entreprises en difficulté à l’épreuve des propositions de l’IFPPC et de la Conférence générale des juges consulaires
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Les droits voisins de la presse à l’épreuve du droit de la concurrence : de l’ADLC Google à la CJUE Meta, la construction d’un ordre public économique face aux plateformes numériques
I. La reconnaissance des droits voisins comme instrument de l'ordre public économique A. L'architecture normative : de la directive du 17 avril 2019 au dispositif français L'instauration des …
La protection des indications geographiques artisanales et industrielles : la consolidation pretorienne du regime francais a l’epreuve du nouveau reglement europeen du 18 octobre 2023
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L’auto-préférencement des plateformes numériques : de l’article 102 du TFUE au DMA, l’amende record contre Google comme révélateur d’une mutation du contrôle des marchés numériques
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation