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La crise de la transmission d’entreprises en France : le cadre juridique à l’épreuve du mur démographique
D'ici dix ans, 500 000 entreprises devront changer de mains en France. Une sur deux ne trouve pas de repreneur. Analyse du cadre juridique de la transmission d'entreprise à la lumière de la …
Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : entre nullités de droit et nullités facultatives, l’office du juge dans la reconstitution de l’actif
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L’office du juge des référés en matière de propriété intellectuelle : la construction prétorienne d’un standard de la mesure provisoire entre vraisemblance de l’atteinte et exigence de proportionnalité (2023-2026)
L'office du juge des référés en matière de propriété intellectuelle : la construction prétorienne d'un standard de la mesure provisoire entre vraisemblance de l'atteinte et exigence de propo …
La protection des créations graphiques et publicitaires par le droit de la propriété intellectuelle : l’articulation du droit d’auteur, du droit des marques et de l’action en concurrence déloyale dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
La protection des creations graphiques et publicitaires par le droit de la propriete intellectuelle : essai d'articulation du droit d'auteur, du droit des marques et de l'action en concurren …
L’appréciation du caractère distinctif des marques verbales par l’INPI et la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction prétorienne du standard du « minimum de distinctivité » (2023-2026)
L'appréciation du caractère distinctif des marques verbales par l'INPI et la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction prétorienne du standard du « minimum de distinctivi …
Le devoir d’information précontractuelle redessiné par la chambre commerciale : l’exigence cumulative du lien direct et du caractère déterminant
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La loyauté probatoire dans le contentieux de la propriété intellectuelle : le renforcement du contrôle juridictionnel des mesures d’instruction par la chambre commerciale (2023-2026)
La loyauté probatoire dans le contentieux de la propriété intellectuelle : le renforcement du contrôle juridictionnel des mesures d'instruction par la chambre commerciale (2023-2026) I. Le d …
La rupture brutale des relations commerciales établies à l’épreuve du droit européen : l’arrêt de renvoi préjudiciel du 2 avril 2025
La rupture brutale des relations commerciales établies à l'épreuve du droit européen : l'arrêt de renvoi préjudiciel du 2 avril 2025 I. La nature juridique controversée de l'action en ruptur …
Le caractère trompeur d’une marque incluant une date de fondation : la Cour de justice de l’Union européenne précise les contours de la déceptivité en droit des marques
Le caractère trompeur d'une marque incluant une date de fondation : la Cour de justice de l'Union européenne précise les contours de la déceptivité en droit des marques I. Le caractère tromp …
La brevetabilite des inventions mises en oeuvre par ordinateur : l’articulation entre l’exclusion legale des programmes d’ordinateur et l’exigence d’un caractere technique dans la jurisprudence de la chambre commerciale
La brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur : l'articulation délicate entre l'exclusion légale des programmes d'ordinateur et l'exigence d'un caractère technique dans la ju …
L’impartialité du juge consulaire à l’épreuve du contentieux : entre exigence conventionnelle et réalité institutionnelle
L'impartialité du juge consulaire à l'épreuve du contentieux : entre exigence conventionnelle et réalité institutionnelle I. Le cadre normatif de l'impartialité du juge consulaire A. Les sou …
Le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 sur l’articulation procédurale des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire
Le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 sur l'articulation procédurale des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire I. La construction d'une nouvelle …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation