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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Aide GNR BTP 2026 : que faire si votre demande est rejetée ou incomplète ?
Demande d'aide GNR BTP 2026 rejetée ou incomplète : pièces à préparer, erreurs à éviter, recours et preuves à conserver.
La réforme du droit des dessins et modèles à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
La réforme du droit des dessins et modèles à l'épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation Le 1er juillet 2026 entrera en vigueur l'ordonnance portant trans …
La clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : conditions de validité et articulation avec la garantie de passif
La clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : conditions de validité et articulation avec la garantie de passif La cession de droits sociaux constitue l'une des opératio …
La preuve de l’originalité en droit d’auteur à l’épreuve de l’arrêt Mio de la Cour de justice : le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur la motivation des juges du fond
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Clause abusive entre professionnels : faut-il invoquer le Code civil ou le Code de commerce ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, une clause déséquilibrée dans un contrat commercial se conteste souvent sur le terrain du Code de commerce, pas du Code civil.
La mauvaise foi dans le contentieux des marques : l’articulation procédurale des actions en revendication, en nullité et en déchéance redessinée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
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L’imprescriptibilité de l’action en restitution de valeurs mobilières : la chambre commerciale met fin à une valse-hésitation jurisprudentielle
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Le contrôle des concentrations à l’épreuve du rachat de SFR : architecture juridictionnelle, nouveaux seuils et risque de position dominante collective sur le marché des télécommunications
Le 6 juin 2026, Bouygues Telecom, Free et Orange ont signé avec Altice France un protocole d'accord destiné à leur permettre d'acquérir, pour un montant de vingt milliards trois cent cinquan …
Faux RIB fournisseur : faut-il payer deux fois après l’arrêt du 17 juin 2026 ?
Après un faux RIB fournisseur, le virement vers l'escroc ne libère pas toujours le client. Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026 et des recours utiles.
L’exception de copie privée à l’épreuve du streaming : l’arrêt Stichting de Thuiskopie du 16 avril 2026 et la recomposition du droit d’auteur numérique
L'exception de copie privée à l'épreuve du streaming : l'arrêt Stichting de Thuiskopie du 16 avril 2026 et la recomposition du droit d'auteur numérique La Cour de justice de l'Union européen …
La protection du secret des affaires dans le contentieux probatoire de la propriété intellectuelle : la recherche d’un équilibre juridictionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
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Le devoir de vigilance à l’épreuve de la chambre commerciale : entre responsabilité sociétale et réalité contentieuse
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 mars 2026 dans l'affaire opposant les Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher à d'anciens salariés de sa filiale turque cons …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation