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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Changer de PDP en 2026 : éviter les factures bloquées et la perte de données
Changer de plateforme de dématérialisation partenaire suppose d'anticiper données, annuaire, factures bloquées, réversibilité et responsabilité contractuelle.
L’intuitu personae du contrat d’édition à l’épreuve des concentrations capitalistiques : une lacune persistante de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle
I. L'autonomie de la personne morale, obstacle à la personnification du contrat A. La permanence du cocontractant en dépit du changement de contrôle Le contrat d'édition est tenu par la doct …
La prescription de l’action en contrefaçon de droit d’auteur à l’épreuve du principe de la prescription distincte par acte : l’apport de l’arrêt de la première chambre civile du 3 septembre 2025
La prescription de l'action en contrefaçon de droit d'auteur à l'épreuve du principe de la prescription distincte par acte : l'apport de l'arrêt de la première chambre civile du 3 septembre …
Bouton de rétractation obligatoire depuis le 19 juin 2026 : que risque un site de services financiers ?
Depuis le 19 juin 2026, les sites qui concluent des contrats en ligne doivent intégrer une fonctionnalité de rétractation. Les services financiers doivent aussi éviter les interfaces trompeu …
La clause de non-concurrence entre entreprises à l’épreuve de la jurisprudence contemporaine de la chambre commerciale : conditions de validité, contrepartie financière et exigence probatoire
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L’opposabilité du transfert de propriété des titres de propriété industrielle et la recevabilité de l’action en contrefaçon : l’apport de la saga judiciaire Subsonic contre Sony
L'opposabilité du transfert de propriété des titres de propriété industrielle et la recevabilité de l'action en contrefaçon : l'apport de la saga judiciaire Subsonic contre Sony La recevabil …
Créancier apparent et fraude au paiement dans les transactions commerciales : la clarification de la chambre commerciale (2023-2026)
Créancier apparent et fraude au paiement dans les transactions commerciales : la clarification de la chambre commerciale (2023-2026) La sécurité des paiements constitue l'un des piliers de l …
L’élargissement prétorien de la notion de marque trompeuse : l’arrêt Fauré Le Page du 26 mars 2026 et la recomposition du contrôle du caractère déceptif
L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 26 mars 2026 dans l'affaire Fauré Le Page (C-412/24) constitue une décision dont la portée dépasse largement le seul contentieux …
Dernière relance avant mise en demeure : que faire quand une facture reste impayée ?
Avant une mise en demeure, la dernière relance doit fixer un délai, préserver les preuves et préparer le recouvrement d'une facture impayée.
La protection du logiciel par le droit d’auteur : l’exigence probatoire de l’originalité à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La protection du logiciel par le droit d'auteur : l'exigence probatoire de l'originalité à l'épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) Le 28 j …
Action de groupe 2026 : que faire si votre entreprise reçoit des réclamations collectives ?
Depuis 2026, une réclamation collective peut devenir une action de groupe. Voici les réflexes à adopter pour préserver les preuves, répondre aux clients et limiter le risque.
La preuve du préjudice dans le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : l’articulation entre les présomptions légales et l’exigence d’un lien de causalité personnel
La preuve du préjudice dans le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : l'articulation entre les présomptions légales et l'exigence d'un lien de causalité personnel La directiv …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation