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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Contrôle DGCCRF pendant les soldes d’été 2026 : faux rabais, prix barré, que faire ?
Pendant les soldes d’été 2026, un prix barré mal justifié peut déclencher un contrôle DGCCRF. Les preuves à réunir, les erreurs à corriger et la réponse utile du commerçant.
L’évaluation du préjudice de contrefaçon par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction prétorienne d’une réparation intégrale (2020-2026)
L’évaluation du préjudice de contrefaçon par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction prétorienne d’une réparation intégrale (2020-2026) I. La détermination des chefs …
La période suspecte dans les procédures collectives : le double régime des nullités, entre automatisme légal et appréciation judiciaire
La période suspecte dans les procédures collectives : le double régime des nullités, entre automatisme légal et appréciation judiciaire Le droit des entreprises en difficulté, rénové par l'o …
L’effectivité des droits voisins des éditeurs de presse à l’épreuve de la résistance des plateformes numériques : du cadre européen de 2019 au renforcement des pouvoirs de l’Arcom par le Sénat le 17 juin 2026
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Pratique restrictive et asymétrie contractuelle : l’exigence d’absence de négociation (L. 442-1 C. com)
L'appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux repose sur une analyse concrète de l'économie générale. Décryptage de la jurisprudence.
Liquidateur judiciaire : que faire si votre facture reste bloquee ou votre creance est contestee ?
Facture impayee en liquidation judiciaire : delais, declaration de creance, contestation, liquidateur, mandataire judiciaire et juge-commissaire.
La coexistence contentieuse des indications géographiques artisanales avec les droits antérieurs de marque : l’apport de la décision Grenat de Perpignan du 15 janvier 2026
Le tribunal judiciaire de Paris consacre, par sa décision du 15 janvier 2026, un principe de coexistence entre indications géographiques artisanales et marques antérieures. Décryptage de l'a …
IA recrutement et contrôle CNIL 2026 : que doit vérifier une entreprise avant d’utiliser un outil de tri des candidats ?
La CNIL fait du recrutement une priorité de contrôle 2026. Voici ce qu'une entreprise doit vérifier avant d'utiliser un outil d'IA ou de tri automatisé des candidats.
Déclaration de confidentialité des comptes annuels : éviter que votre résultat soit publié après le dépôt
Avant le dépôt des comptes annuels, une micro, petite ou moyenne entreprise peut demander la confidentialité de certains documents. Conditions, seuils, délais et erreurs à éviter.
La consultation écrite de la masse des obligataires validée par la chambre commerciale
La consultation écrite de la masse des obligataires validée par la chambre commerciale : une étape de plus vers la dématérialisation du droit des sociétés I. La consécration de la consultati …
L’architecture des sanctions pénales de la contrefaçon en droit français : de la fragmentation des incriminations à l’unité de la réponse répressive
L'architecture des sanctions pénales de la contrefaçon en droit français : de la fragmentation des incriminations à l'unité de la réponse répressive I. La fragmentation structurelle des incr …
La force obligatoire du contrat et son opposabilité aux tiers : la chambre commerciale entre consolidation et tempéraments (2022-2026)
La force obligatoire du contrat et son opposabilité aux tiers : la chambre commerciale entre consolidation et tempéraments (2022-2026) Le contrat irrigue la vie des affaires. Sa force obliga …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation